X... la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Article 1er : Le jugement du 18 octobre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 201 du code général des impôts : "1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros demandée par MM.

GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR LES ARTICLES 1 ET 3 DE

Article 3 : L'Autorité des marchés financiers versera à M. X une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes du Syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange, de la Fédération de la métallurgie CFE-CGC et du Syndicat

droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique.

Gilles A ; 2°) de mettre la somme de 1 800 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

567 800, 33 834 865 900 et 32 112 724 300 de la base de l'indemnité définie à l'article 1er de ce jugement.

territoriaux d'enseignement artistique les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal

territoriaux d'enseignement artistique les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal

territoriaux d'enseignement artistique les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 800 du code de procédure pénale dispose qu'un règlement d'administration publique, auquel a été substitué, en vertu de la loi n° 80-514 du

A la somme de 16 800 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail. Un titre de perception a été émis le 23 octobre 2013 en vue de recouvrer cette somme.

les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

à l'administration de ne mettre en oeuvre les dispositions de l'article 180 de ce code, lorsque ce dernier texte était en vigueur, qu'après un examen d'ensemble de la situation fiscale du contribuable

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales