Aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts, l'annexe III à ce code et le livre des procédures fiscales ; - le code

3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés ; Vu le code de justice administrative

1153 du code civil et de l'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 8 août 1935, modifié par le décret du 5 août 1959 et par la loi du 5 juillet 1972, alors applicables, que le taux de l'intérêt légal fixé

L. 2327-18 du code du travail : " Les comités d'établissement sont dotés de la personnalité civile " ; 3.

Le 11 février 2010, elle a prononcé la dissolution sans liquidation de celle-ci, en faisant application du régime de la transmission universelle de patrimoine prévu à l'article 1844-5 du code civil.

B... contre ce jugement, en application de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La décision implicite et la décision expresse en date du 27 décembre 1988 par lesquelles le ministre de ladéfense a rejeté

Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens dont la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code. 2° Par

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif (...) peut interjeter

la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Ecole française de Rome à lui verser à titre de provision

. ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; l'article 93-II de la loi n°

Par application des dispositions combinées des articles R. 811-1, R. 222-14 et R. 222-15 du code de justice administrative, dans leur rédaction alors applicable, cette demande était au nombre des litiges

et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative, ainsi que ses articles 1er, 14 et 15 en tant qu'ils concernent les articles 10 et 11 ; 2°) à titre subsidiaire, l'ensemble des

109.1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES 1O/ TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110

en application de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.