GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257-6° DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : "LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES, DES FONDS DE

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

R. 351-2 et R. 811-1-1 du code de justice administrative, le pourvoi formé par la SCCV du Belvédère contre ce jugement.

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) statuant comme juge du fond, d'enjoindre à l'Etat de réviser, dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, la pension

R. 811-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 7 mars 2024 au greffe de cette cour, formé par la société Catarelle.

syndicat CFDT des personnels civils des établissements de la défense du Finistère au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761

° 66-388 du 13 juin 1966 modifié ; Vu le décret du 24 avril 1972 ; Vu l'article 53-5 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par l'article 12 du décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; Vu l'ordonnance

et de procéder à leur destruction ; 4°) de constater que la base légale des autorisations accordées pour la mise en œuvre de techniques de renseignement sur le fondement de l'article L. 811-3 du code

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 2° de l'article

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 2° de l'article

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 2° de l'article

1973 au 30 septembre 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

des pensions civiles et militaire de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n°

du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charlotte

797 et 813 du nouveau code de procédure civile, qui disposent que les demandes gracieuses et les requêtes en référé doivent être introduites devant le tribunal de grande instance par ministère d'avocat

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après

. | 26-01-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - Effets - Accès aux fonctions publiques - Portée de l'article 81-I du code de la nationalité [loi du 9 janvier 1973]

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "En aucun cas, la pension allouée au titre