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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458461.20220222
22 février 2022
22 février 2022
L. 213-5 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471395.20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
D'autre part, l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984, devenu l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique, dispose : " () les fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458765.20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453065.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraites ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2010-1330
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004869
29 décembre 2006
29 décembre 2006
R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision (...) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005348
26 février 2007
26 février 2007
civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:466182.20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460977.20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460980.20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460982.20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460984.20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460986.20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460987.20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459659.20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459661.20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007967518
21 février 1997
21 février 1997
date du 31 mai 1988 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice du recul de la limite d'âge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005856
2 mars 2007
2 mars 2007
Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026480632
11 octobre 2012
11 octobre 2012
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par M.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038713936
1 juillet 2019
1 juillet 2019
A...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678464
11 avril 2012
11 avril 2012
du 30 décembre 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de
Source officiellePage 9 sur 22