Aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 830-1 du code rural, en vigueur à la date de la décision litigieuse : "Le propriétaire peut, à tout moment, résilier

) ; qu'aux termes de l'article R. 834-1 de ce code : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que (...), 3°) Si la décision est intervenue sans

BFM TV et la SOCIETE CANAL + DISTRIBUTION ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° 09-836 du 17 décembre 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un différend opposant

Article 2 : Les jugements susvisés du tribunal administratif de Nantes sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à la présente décision.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la demande d'astreinte : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision

176 du code général des impôts alors applicable ; qu'étant régulièrement taxé d'office à raison des sommes en cause, sur le fondement des dispositions de l'article 179, alinéa 2, du même code pour n'avoir

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction

2-2 ou justifiant d'une contre-indication médicale à la vaccination dans les conditions prévues à l'article 2-4.

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 dans sa rédaction applicable en l'espèce : "En cas d'inexécution

d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est

R. 832-1 du code de justice administrative ; - d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 832-1 du code de justice administrative, en ce qu'elle juge qu'ils ne sont pas recevables

1er du décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur

50 du règlement annexé à la convention ; Vu 2°), sous le n° 187 837, la requête, enregistrée le 16 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association des officiers dans

de 2 500 euros au titre du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano déclarant renoncer expressément

qu'il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué ; Vu 2°), sous le n° 73 831, la requête enregistrée le 4 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.