ou à des opérations visées aux articles 34 et 35" ; qu'aux termes de l'article 35 du même code dans sa rédaction applicable à l'année 1974 : "I.

de l'aviation civile ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 ; Vu le code de

1772 et 2270 du code civil à l'encontre des entrepreneurs et des architectes, doit être fixé à la date de la prise de possession des ouvrages achevés lorsque celle-ci est antérieure à la réception définitive

du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Gildas X... devant le président du tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 62-898 du 4 août 1962 ; Vu la loi n° 83-605 du 8 juillet 1983 ; Vu le code des pensions

prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil ou, lorsque l'extrait d'acte de naissance ne suffit pas à établir la nationalité française du demandeur, par la production de l'une des pièces justificatives

des marchés publics ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976, ensemble les textes qui l'ont modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Aux termes, d'autre part, de l'article 894 du code civil : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance

B A et de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que

A... comme expert ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 16 MAI 1983 EST ANNULE EN TANT QU'IL A CONDAMNE L'ETAT

Considérant qu'il ressort des articles L. 313-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et de l'article 235 bis du code général des impôts que les employeurs occupant un minimum de salariés

1154, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL MODIFIE NOTAMMENT PAR LES LOIS DES 5 JUILLET 1972 ET 11 JUILLET 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

1953 portant redressement économique et financier, notamment son article 7 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport