de 4 968 670 F à la Société Pretabail-Sicomi ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.

1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 69 963 de M.

sur les conclusions de cette requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement susvisé ; Article ler : Il est donné acte du désistement de la requête de M.

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision

. ; Vu le code général des impôts ; la loi n° 70-119 du 21 décembre 1970 ; le décret n° 71-964 du 7 décembre 1971 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération n'est pas admis.

, respectivement de 5 722 F, 35 152 F, 34 964 F, 33 527 F et 31 957 F.

au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins et de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu le décret n° 66-35 du 7 janvier 1966, modifié par le décret n° 69-964

la requête n° 66 967 : Considérant qu'aux termes de l'article 6 du règlement du lotissement "Le Fenouillet" à Lattes Hérault : "Sont interdits sur toute l'étendue du lotissement les établissements, les

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme de 38 963 F que la commune de Monistrol d'Allier a été condamnée à payer aux Epoux X... par le jugement du 18 juin

1er : Les requêtes 115 827 et 115 962 des consortsREMUSAT sont rejetées.

ler : L'indemnité mise à la charge de la communede Saint-Laurent-de-Mure par l'article 1er du jugement susvisé du tribunal administratif de Lyon en date du 23 février 1978 est ramenéede 27 950 à 25 960

15 du décret n° 71-964 du 7 décembre 1971 et codifiées à l'article 38 sexdecies N I de l'annexe III du code général des impôts, "d'après leur valeur au 31 décembre de l'année au cours de laquelle la récolte

A tendant à ce que, pour le calcul de sa pension, le forfait soit maintenu à 1 960 heures ; Considérant qu'après avoir relevé qu'il résultait de l'article 3 du décret du 24

2008, de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat, instituée au bénéfice de certaines catégories de magistrats et fonctionnaires, par les décrets n° 2008-539 du 6 juin 2008 et n° 2008-964

2008, de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat, instituée au bénéfice de certaines catégories de magistrats et fonctionnaires, par les décrets n° 2008-539 du 6 juin 2008 et n° 2008-964

, de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, instituée au bénéfice de certaines catégories de magistrats et fonctionnaires, par les décrets n° 2008-539 du 6 juin 2008 et n° 2008-964

, de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, instituée au bénéfice de certaines catégories de magistrats et fonctionnaires, par les décrets n° 2008-539 du 6 juin 2008 et n° 2008-964