1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'énergie ; Vu le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 ; Vu l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ; Vu le code de justice administrative ; 1.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts : " ... le bénéfice forfaitaire est déterminé, dans les conditions prévues aux articles

1152 du code civil, la réduction des pénalités de retard qui lui ont été infligées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ENTREPRISE LABAUDINIERE n'est pas fondée à soutenir que c'est

du 26 octobre 1984 ; - Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1154 du code civil ; Vu la loi du 29 septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 16 MAI 1983 EST ANNULE EN TANT QU'IL A CONDAMNE L'ETAT

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné

prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 (.) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : " L'ensemble des ressources

L'article L. 973-1 du code de l'éducation rend applicables ces dispositions en Polynésie française.

Aux termes de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision

non salariée ; qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : I.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ;

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; Vu le décret n° 91-970 du 23 septembre 1991 ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 ; - le décret n° 2016-979 du 19 juillet

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts : " ... le bénéfice forfaitaire est déterminé, dans les conditions prévues aux articles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance