8 du décret du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 98 et 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à la perte d'emploi et au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux

Considérant que le décret attaqué a été pris pour l'application de l'article 98 de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, lequel a complété l'article L. 733

Toutefois, au cours de cette même période, les personnes mentionnées à l'article 98 doivent consacrer la totalité de leur obligation de formation à des enseignements portant sur la déontologie et le statut

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 102 DU MEME CODE : "L'INSPECTEUR DETERMINE LE BENEFICE IMPOSABLE A L'AIDE DES INDICATIONS FOURNIES PAR LE CONTRIBUABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 101 AINSI QUE DE TOUS AUTRES RENSEIGNEMENTS

L. 1142-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 98 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, : « Hors le cas où leur responsabilité

97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98. / Ces dispositions s'appliquent

Y... ne tenait aucun des livres comptables prévus aux articles 98 à 101 bis du code général des impôts et que, par suite, le vérificateur n'a pas engagé une vérification de comptabilité, au sens de l'article

sciences juridiques ou politiques peut dispenser de tout ou partie de la formation professionnelle ou de tout ou partie des conditions exigées pour la délivrance d'un certificat de spécialisation " ; que l'article

L. 252-A du livre des procédures fiscales dont les dispositions ont été introduites par l'article 98 de la loi de finances rectificative pour 1992 applicable à compter du 5 janvier 1993 : constituent

prononcer la caducité de l'évaluation administrative lorsque les renseignements contenus dans le document devant donner le détail journalier des recettes professionnelles sont inexacts et que, selon l'article

par lui dans le marché adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant. / Le pouvoir adjudicateur procède au paiement du sous-traitant dans le délai prévu par l'article

D'une part, le 1 de l'article 98, alors en vigueur, de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose : " Les Etats membres peuvent appliquer soit un,

UNE TELLE DEMANDE, NOTAMMENT DANS SA REPONSE, EN DATE DU 26 JUIN 1970, A LA SECONDE NOTIFICATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION A PU, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98. / Ces dispositions s'appliquent

probante les pièces et documents présentés au vérificateur et que, dans ces conditions, l'administration avait pu régulièrement faire usage, en l'espèce, de la procédure d'évaluation d'office prévue par l'article

D'une part, aux termes de l'article 98 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1.

Au nombre des livraisons de biens et des prestations de services pouvant faire l'objet d'un taux réduit en application de l'article 98 de la même directive, énumérés à l'annexe III de cette directive,

97 et 101 est arrêté d'office ... ; il en est de même dans le cas de non présentation des documents dont la tenue et la production sont exigées par les articles 98 et 101 bis" ; Considérant qu'il résulte