du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la seule circonstance que d'autres entreprises du groupe aient

du travail maritime ; Vu l'ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer, notamment son article 3-III ; Vu le code du travail maritime,

X la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 731227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la

du travail ; Vu le code de justice administrative ; 1.

Daniel X..., ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, en qualité de chef du département des infrastructures, des transports et du logement au sein de la direction des affaires économiques

Considérant, en deuxième lieu, que le I de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a introduit dans le code de la santé publique un article L. 1221-14

12 du décret précité du 12 mai 1977 et qui devait expirer le 28 mai 1987, a été prorogé jusqu'au 28 mai 1994 par l'article 4 du décret attaqué du 10 janvier 1989, il l'a été avant son expiration, sans

Olivier A; le syndicat demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'application du deuxième alinéa du II

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; 1.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu le code de

B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

Article 2 : Il est déclaré que les arrêtés interministériels des 17 janvier 1984 et 8 janvier 1986 sont entachés d'illégalité. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DU 28 DECEMBRE 1976, NOTAMMENT SES ARTICLES 1 ET 57 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

et inexactement qualifiés en délit de travail dissimulé au sens du code du travail ; - l'arrêté est méconnaît les dispositions de l'article L. 8272-2 du code du travail qui impose, pour déterminer la

Considérant que le code du travail prévoit plusieurs congés au profit des salariés, notamment le congé parental d'éducation ; qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 122-28-1 de ce code, en vigueur

A ; que, par une ordonnance du 20 juillet 2010, le président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris, en application des dispositions des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice