PAR SON ENTREPRISE ET SUR LEQUEL IL STOCKAIT SON MATERIEL ; QU'IL SE PREVAUT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 39 SEPTDECIES DU MEME CODE POUR SOUTENIR

13 qui dispose que : Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par l'article 14 (...) .

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. A est rejeté. . Article 3 : M.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. A est rejeté. Article 3 : M.

CET IMPOT EST DESIGNE SOUS LE NOM D'IMPOT SUR LES SOCIETES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA MEME DELIBERATION : "1 ...

représentatives au plan national en application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 132-2 du code du travail et de l'article L. 133-2 du même code, dont les dispositions sont

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 351775, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 14 novembre 2011 au secrétariat du contentieux

étant devant elle et pour l'essentiel, la partie perdante, au sens de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dès lors, l'appréciation souveraine

général des impôts ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours

L. 720-3 du code de commerce dispose : VIII - Les demandes portant sur la création d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 720-6 d'une surface de

de l'environnement ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 ; - le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 - le code de justice administrative ; Considérant ce qui

L. 3131-15 du code de la santé publique, comme des biens de première nécessité.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 97 de l'acte dit-loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 68-1250

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 14 mars 2016 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé en tant qu'il a statué sur les conclusions

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1465, 2EME ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1973, "LE DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE PORTE EGALEMENT, QUELLE QUE SOIT LA

sa taxation, comme une indemnité au sens de l'article 79, imposable conformément aux prescriptions de l'article 82 du même code ; qu'ainsi, en jugeant que l'indemnité reçue par M.

et 14 et les avances susmentionnées ; que la BANQUE POPULAIRE BRETAGNE-ATLANTIQUE se pourvoit contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant son appel contre le jugement par lequel