321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre

n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ;

Caston, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ;

4 de la loi du 30 juillet 1990 précité, l'administration pouvait se référer dans ses propositions, au coefficient de situation actualisé périodiquement selon les modalités prévues par l'article 324 R

de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts : I.

R.325-5 du code précité : "Sous réserve des dérogations prévues aux sections II et III, les règles de la comptabilité communale sont applicables aux régies soumises aux dispositions de ces sections" ;

E la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

janvier 2007, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé pour erreur de droit et violation de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts l'arrêt du 4 mai 2004 de la cour administrative

27 de la loi du 30 juin 1975 : "un décret en Conseil d'Etat détermine la composition de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 321-11 du code du travail

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

1503 du code qui ne peuvent être contestés que dans les conditions prévues à cet article, c'est-à-dire dans les trois mois de l'affichage en mairie ; Considérant, d'autre part, que, si M. et Mme X...

communale des impôts directs (...) ; qu'aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : I.

communale des impôts directs (...) ; qu'aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : I.

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme : " I. - Pour l'application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage

324 AA de l'annexe III au code général des impôts : La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre que