En deuxième lieu, aux termes du huitième alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les aptitudes et l'acquisition des connaissances sont appréciées,

Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, notamment son article 48 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

R. 611-1 du code de justice administrative que du caractère contradictoire de la procédure ; 5.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance

sur les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce ; / 5° (Abrogé) ; / 6° Des actions fondées sur les dispositions du livre VI du code de commerce et des actions fondées sur les dispositions du

annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 6113, R. 611-5 et R. 6116. / Les répliques

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

2 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. » ; qu'aux termes enfin de l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation : « Nonobstant toute décision d'expulsion

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R

L. 541-10-2 du code de l'environnement analysées au point 1 ; qu'elles ne peuvent, par suite, être regardées comme instituant un régime nouveau au sens des dispositions de l'article L. 462-2 du code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 2 : Les intérêts afférents à l'indemnité de 613 765 F que la Société "GAZ DE STRASBOURG" a été condamnée à verser à M. Y...

X... comme ayant été appréhendée par lui et l'a imposée à son nom au titre de l'année 1981 par application de l'article 109-1-2° du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 109-

Par une ordonnance n° 14LY02417 du 12 mai 2015, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

L. 393-2 DU CODE DES COMMUNES, LE PREFET DE POLICE DOIT ETRE REGARDE COMME AGISSANT EN CETTE QUALITE AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE, EN VERTU DES POUVOIRS DE POLICE MUNICIPALE NORMALEMENT DEVOLUS

occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.