L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le décret

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1966, "LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET COMPRENNENT, POUR L'ENSEMBLE

juillet 1993 par lequel le préfet du Cantal a abrogé l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 21 septembre 1997 relatif au périmètre de protection institué par le code des débits de boissons et ramené les

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

22 de la Consitution ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 366 du code de la santé publique : "Un code de déontologie, propre à chacune des professions de médecin, chirurgien dentiste et sagefemme

X... sur une base de 363 203 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

DES UNIVERSITES OUVRANT DES CONCOURS DE RECRUTEMENT POUR L'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET NOTAMMENT SON ARTICLE R.74 ; VU L'ORDONNANCE

Vu la procédure suivante : La préfète du Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans

concurrence ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

juillet 1979 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment son article L.131-2 ; Vu l'ordonnance du 30 juillet 1963

1977 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

L. 861-3 et L. 162-9 du code de la sécurité sociale issus, comme il a été dit ci-dessus, de la loi du 27 juillet 1999 ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le Conseil de la

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Elle soutient que le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de La Réunion : - a méconnu les dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce en refusant de tenir compte de la production

Elle soutient que le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de La Réunion : - a méconnu les dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce en refusant de tenir compte de la production