général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 383957, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et

) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu

civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331303, le pourvoi

de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331293, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 30

de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331788, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et

de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331299, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 30

de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331289, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 30

civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331300, le pourvoi

de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331287, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 30

civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331304, le pourvoi

) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions de Mme devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code

de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331292, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 30

de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331296, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 30

de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331284, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 16

civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331307, le pourvoi

de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331286, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 30

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".