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337 résultats pour « article L. 237-12 du code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220681

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; - la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; - le code de justice administrative ;

Source officielle

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041037

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

L. 233-5-1 du code du travail, aux règles techniques applicables aux matériels d'occasion soumis à l'article L. 233-5 du même code et à la mise en conformité des équipements existants et modifiant le

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461575

Admin. suprême

1 octobre 2018

1 octobre 2018

Le moyen tiré de la méconnaissance du dernier alinéa de l'article L. 632-4 de ce code ne peut, par suite, qu'être écarté. 3.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038379515

Admin. suprême

12 avril 2019

12 avril 2019

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186236

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

L. 232-1 du code des juridictions financières dans sa rédaction applicable à la présente espèce ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622932

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

invoquant ainsi, au regard des actes successifs de location et de vente, un abus de droit ; que n'ayant pas saisi le comité consultatif prévu à l'article 1653 C du code général des impôts, il lui appartient

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:471162.20230223

Admin. suprême

23 février 2023

23 février 2023

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2022 modifiant quatre arrêtés relatifs à diverses formations réglementées du ministère

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886685

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

cession ordonnée par le tribunal en application des articles L. 621-83 et suivants du code de commerce sont exonérées d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630356

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 18 mai 1984 en tant qu'il rejette la demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 233

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007947269

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

643 du nouveau code de procédure civile, auquel renvoie l'article R. 230 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "Lorsque la demande est portée devant une juridiction

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448921.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

Les règles nationales mentionnées au 3 de l'article 164 du règlement du 17 décembre 2013 citées au point 6 figurent à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, aux termes duquel : " Pour

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439011.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 du même code.

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026480611

Admin. suprême

11 octobre 2012

11 octobre 2012

L. 233-16 du code de commerce et qu'une telle obligation ne pèse pas sur une société civile qui, telle une société civile de portefeuille, aurait pour objet exclusif la gestion des participations de ce

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007699789

Admin. suprême

17 décembre 1986

17 décembre 1986

2 du contrat de concession, en matière d'accès au réseau hertzien, et le droit qui lui est reconnu par les articles 11 et 12 d'obtenir l'extension à son profit de tout avantage accordé en matière d'accès

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475020.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:475815.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce ".

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489577.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

disposent l'ensemble des entreprises placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008242295

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

111 du même code : Sont notamment considérés comme revenus distribués : .../ c.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026335487

Admin. suprême

10 mai 2012

10 mai 2012

38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030158713

Admin. suprême

28 janvier 2015

28 janvier 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

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