de 2 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et les centres de santé soient, en application de l'article L. 162321 du code de la sécurité sociale, régis par un accord national auquel est notamment partie la caisse nationale de l'assurance maladie

1647 B sexies du code général des impôts résultant de l'inclusion du montant des indemnités versées par la Coface et des indemnités d'assurances perçues par la société ; Vu les autres pièces du dossier

code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-18 et L. 5421-6-3 ; Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 ; Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 ; Vu le code de justice administrative

D'une part, les articles L. 5122-1 et suivants du code de la santé publique, pris pour la transposition des dispositions des articles 86 et suivants de la directive du 6 novembre 2001 instituant un code

notamment les mécanismes de maîtrise des dépenses médicales ; qu'en application de l'article L. 162-12-17 du même code, des accords nationaux et régionaux prévoient des objectifs médicalisés d'évolution

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application

L.510 du code de la santé publique aux termes duquel : "Par dérogation aux dispositions de l'article L.505, peuvent également exercer la profession d'opticien lunetier détaillant les personnes non munies

L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'AFSSAPS a méconnu les articles L. 5221-1 et R. 5121-1 du code de la santé publique en considérant la spécialité Ebastine Alter comme un

de l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale, les mutuelles ou groupements de mutuelles régis par le code de la mutualité afin de réaliser des opérations de gestion pour la prise en charge des

L. 513-1 ET L. 521-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - NOTION DE PERSONNE ASSUMANT LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT AU SENS DE CES ARTICLES - PRÉSOMPTION SIMPLE EN FAVEUR DES PARENTS - EXISTENCE

, D. 68, D. 402, D. 404 et D. 411 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 523-1, alinéa 2 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une

L'article L. 5121-12 du code de la santé publique permet l'utilisation dans des indications thérapeutiques précises, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, en vertu d'une autorisation temporaire

L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par

par les collectivités publiques des médicaments définis aux articles L. 5121-8, L. 5121-9-1, L. 5121-12, L. 5121-13 et L. 5121-14-1 (...) sont limités, dans les conditions propres à ces médicaments fixées

; Mme Z... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision en

général des impôts ainsi que les 1 à 6 du I de l'article 1586 sexies du même code portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être regardé comme non sérieux.

L. 351-8 du code de la sécurité sociale ; / b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues