En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

le département pour une durée n'excédant pas deux mois. ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter la requête par une ordonnance

L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 3 septembre 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales relatif à des mesures particulières de lutte

des décisions de justice comme le prescrit l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991 ; que le deuxième alinéa de l'article 514 du nouveau code de procédure civile pose en principe que les ordonnances

Les sociétés Free et Iliad demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Autorité de la concurrence de leur

L. 522-3 du même code ; Considérant que pour soutenir qu'il y aurait urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté attaqué, M.

général des collectivités territoriales ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

est subordonnée, en vertu des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la condition, notamment, que l'urgence le justifie ; qu'une telle urgence est établie lorsque l'exécution

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2000-611 du 5 juillet 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, rapprochées de celles de l'article L. 521-1 du même code, toutes deux issues de la loi n° 2000-597 du

Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie

est subordonnée, en vertu des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la condition, notamment, que l'urgence le justifie ; qu'une telle urgence est établie lorsque l'exécution

du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension des effets en ce qui la concerne

L. 151-1 du code de commerce ; - l'agrément contesté crée une situation d'abus de position dominante en méconnaissance des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce en ce que les nombreuses obligations

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait