des articles L. 551-6 et L. 551-7 " ; qu'aux termes de l'article L. 551-6 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations en lui fixant un délai à cette

un marché public au sens du droit communautaire ; qu'il ne pouvait, dès lors, être regardé comme un marché public au sens des dispositions précitées de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et s'est conformé à la décision

des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ". 2.

Considérant que le syndicat requérant demande la suspension des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, introduites dans ce code par l'article 2 du décret du 1er octobre

L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 si, en outre, deux conditions sont remplies : la méconnaissance de ces obligations a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551

mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section " ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 551-18 du même code, le juge du référé contractuel " prononce la

Vu la procédure suivante : M. et Mme A et C B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, d'une part, sur le fondement de l'article L. 552-1 du code de justice administrative

L. 554-1 (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 554-4 du même code, dans sa version issue du décret du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique créé en application de ces dispositions : " Pour la gestion

présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 du code de justice administrative. 6.

A a été assigné à résidence en application des articles L. 552-4 et L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le 21 mars 2009 à 8 heures 55, il a été placé en rétention

conclusions présentées par la société requérante sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative ; 2.

aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section ".

L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 si, en outre, deux conditions sont remplies : la méconnaissance de ces obligations a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551

, la résiliation du marché sur le fondement de l'article L. 551-20 du code de justice administrative. 9.

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ;

Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2010-

l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section " ; qu'aux termes de l'article L. 551-14 de ce code : " Les personnes habilitées à agir sont celles