L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de Mme C et autres

Article 4 : La ville de Tours versera une somme de 5 000 euros au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES MOUETTES et à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les parties, en vertu de l'article 387 de la même loi, repris à l'article L. 236-22 du code de commerce, au régime des scissions prévu par cette loi, est réalisée en principe à la date à laquelle cet

3, rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code général des impôts : "1.

Vu °1), sous le °n 68 652, la requ^ete enregistrée le 15 mai 198 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

et commerciaux des dispositions des articles L.223-1 et suivants du code du travail - Existence - b) Application aux agents de la S.N.C.F. de l'article L.223-13 de ce code - Absence.

En vertu du a) du 1 de l'article 223 I de ce code : " Les déficits subis par une société du groupe au titre d'exercices antérieurs à son entrée dans le groupe ne sont imputables que sur son bénéfice, dans

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 163 du code général des impôts : "Lorsque, au cours d'une année un contribuable a réalisé un revenu exceptionnel, telle que

219 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

219 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

219 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

219 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

219 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 12 septembre 1946 et celles des articles 3 et 11 du décret du 4 août 1947 pour demander une indemnité compensatrice ; Considérant que si l'article 91 de la loi du 11 janvier 1984 prévoit que demeurent

du décret du 12 septembre 1946 et celles des articles 3 et 11 du décret du 4 août 1947 pour demander une indemnité compensatrice ; Considérant que si l'article 91 de la loi du 11 janvier 1984 prévoit

de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.