Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 4 janvier 2005 est réformé en ce qu'il a de contraire avec l'article 2.

11 du code de commerce relatives aux interdictions concernant les commissaires au comptes ; qu'il suit de là que les sociétés requérantes sont fondées à demander l'annulation de l'ensemble de l'article

L. 146-4 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 UB 3 du plan d'occupation des sols de la commune : "Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne

A tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat

L.52-15 du code électoral, afin qu'il soit statué sur les inéligibilités résultant, en application de l'article L.118-3, du code électoral, du rejet par ladite commission, par une décision en date du

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L. 112-1 du code des assurances ; que, dès lors, en jugeant que la SOCIETE ROYAL INSURANCE COMPANY, qui était subrogée dans les droits de ces sociétés qu'elle avait indemnisées, n'avait pas d'intérêt

39 1 (1°) et 111 (d) du code général des impôts relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du bénéfice des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même

4 du décret du 15 octobre 1985, qui modifie le décret du 11 juin 1970 relatif à la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz, ses dispositions ne s'appliquent qu'aux

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée ; Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée ; Vu le code de justice

119 de la loi du 26 janvier 1984 et des articles L. 417-8 et L. 417-9 et R. 417-5 à R. 417-21-1 du code des communes, maintenus en vigueur et étendus à l'ensemble des collectivités territoriales, les

117 du code général des impôts, à raison du supplément de revenus distribué par elle au titre des mêmes années, et dont elle a été regardée comme le bénéficiaire, la société "Chaussures ERAM" se borne

210 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 du même code : "Lorsque des immeubles sont cédés ou apportés avant le commencement de la neuvième année qui suit celle

A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 30 octobre 2008 du tribunal administratif de Cayenne est annulé.

A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 30 octobre 2008 du tribunal administratif de Cayenne est annulé.

par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 30 octobre 2008 du tribunal administratif de Cayenne est annulé.

17 du code des marchés publics ; 4.