en date du 9 mars 1987 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille : Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 8 avril 1983 portant statut particulier du corps des assistants des disciplines

L. 111-1-2 du code de l'urbanisme : En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors

méconnaîtraient les dispositions de l'article L.511-1 et des articles L.530-1 à L.530-3 du code des assurances doit être écarté ; Considérant, d'autre part, que les articles 11 à 14 du code des marchés

En application de ce principe, l'article L. 112-1 du même code dispose que : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation

M...en application de l'article L. 118-4 du code électoral ; 2. Considérant qu'au terme du deuxième tour des mêmes opérations électorales, qui a eu lieu le 30 mars 2014, la liste de M.

Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Article 2 : La requête présentée par la commune de Port-Louis devant la cour administrative d'appel de Nantes et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code

Article 2 : La requête présentée par la commune de Port-Louis devant la cour administrative d'appel de Nantes et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code

R. 111-27 du code de l'urbanisme, ni le b) du 1 de l'article III du plan local d'urbanisme ; - commis une erreur de droit à avoir admis la réduction des places de stationnement sur le fondement de l'article

D'une part, aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu

UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme, aux articles R. 111-5 et R. 111-6 du code de l'urbanisme et au plan de circulation douce envisagé par la commune ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé

109 du code général des impôts ou, à titre subsidiaire, sur celui du c de l'article 111 du même code ou, à titre plus subsidiaire encore, sur le fondement de l'article 38-2 de ce code et, d'autre part

de l'expropriation ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

des dispositions de l'article 117 du code général des impôts, à désigner les bénéficiaires des distributions occultes résultant des redressements apportés aux résultats déclarés par elle pour l'assiette

Y... et autres ; 3°) de surseoir à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 94-112 du 9 février 1994 ; Vu le

POSSEDAIT DES COMPTES-COURANTS DEBITEURS DANS LES ECRITURES DES SOCIETES "SOGEGA" ET "IMMOBILIERE SAINT-JACQUES", BENEFICIANT AINSI, AU SENS DE L'ARTICLE 111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE SOMMES MISES