I de l'article L. 123-1 et de l'article L. 123-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à la date de la décision d'ouverture de l'enquête publique, aux termes desquels : " - La réalisation

d'Etat, en application des articles R.81 et R.84 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. et Mme X... ; Vu la demande enregistrée

termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : "Sans préjudice du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ... est compétent pour statuer sur

R.122-27 du code de l'urbanisme : "en application du cinquième alinéa de l'article L.122-1, doivent être compatibles avec les dispositions du schéma directeur ... : a) les plans d'occupation des sols"

pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, par l'article L. 122-2-1 du code de l'urbanisme, figurent aujourd'hui aux articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme.

L. 123-8 précité du code de l'urbanisme ; Sur la procédure préalable à l'enquête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-14-3 du code de l'expropriation, le préfet "saisit, en vue de la désignation

part, qu'aux termes de l'article L. 122-1 du même code : « Le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL "S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DE FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS

L. 122-4 du code rural applicable aux opérations de réorganisation foncière prévues par les articles L. 122-1 et suivants du même code : "Préalablement à l'enquête prévue à l'article L. 122-2, la commission

L.123-1 du code de l'urbanisme que lorsqu'un plan d'occupation des sols fixe un ou des coefficients d'occupation des sols, ce plan ne peut comporter des dispositions autorisant le dépassement de ces coefficients

VU 1.

de la défense ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : le rapport de M.

Considérant que les dispositions précitées des articles R. 4321-122, R. 4321-123 et R. 4321-125 du code de la santé publique donnent compétence au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par la SOCIETE NOUVELLE LIMARE et par la COMMUNE DE VERNEUIL ; Vu 1°), sous le n°

le 18 juin 1995 dans la commune de Marchiennes ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'article L. 126 du code du travail ; Vu le code des

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 59-II de la loi du 30 juillet 1987, codifié à l'article L. 122-14-13 du code du travail, a étendu à l'ensemble des salariés relevant de

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Sur les moyens de procédure : Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-2 ajouté au code de l'urbanisme par la loi n° 77-1420

55 ; Vu la directive n° 85/337/CEE du 27 juin 1985 modifiée par la directive n° 97/11/CEE du 3 mars 1997 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-9, L. 122-1 à L. 122-