10, 48, 60, 65, 67, 135 et 138 du code des marchés publics annexé au décret du 1er août 2006 ainsi que la circulaire du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au

mentionnées au °2 de l'article 419 du code rural, soit par arrêté du commissaire de la République dans les eaux non mentionnées à l'article 419 du code rural" ; que ces dispositions qui, en application

L. 322-1 du code de l'urbanisme et L. 131-1 du code rural. / Toutefois, les associations foncières de réorganisation foncière et les associations foncières de remembrement visées aux articles L. 132-1

au renouvellement urbains : « Tout projet de modification des modalités de fixation des redevances d'infrastructure ferroviaire au sens de l'article 13 de la loi n° 97135 du 13 février 1997 portant

Selon l'article L. 131-14 du même code, dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération sportive agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports.

136 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions des articles 126 à 135 ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle

, aux entiers dépens, dont la contribution prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; ............................

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La requête de GAZ DE FRANCE, enregistrée sous le n° 74 134, est rejetée.

R.133 du code des tribunaux administratifs qui, dans sa rédaction alors en vigueur, disposait : "Le président du tribunal administratif peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance

Considérant qu'aux termes de l'article L. 62-1 du code électoral : " Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale certifiée par le maire et comportant les mentions

/C, 2 85 1352 /L et 2 85 1353 /V du 24 janvier 1984 par lesquels le tribunal administratif de Marseille a déclaré illégales les décisions du directeur départemental du travail des Bouches-du-Rhône autorisant

situé 132-136 bis boulevard Maxime Gorki à Villejuif.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes du III de l'article L. 145-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 122-5, L. 122-5-1 et L. 122-6 du même

L. 1325 du code du travail : « Les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application territorial et professionnel (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 1338 du même

L. 131-2-6° du code des communes ; que de telles conclusions relèvent de la compétence du juge administratif ; Considérant que les fautes commises par le préfet dans l'exercice des pouvoirs relevant de

L. 131-9 à L. 131-15 du code des juridictions financières.

Aux termes de l'article 132-35 du code pénal : " La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, dans le délai de cinq