130 et 142 de la loi organique du 27 février 2004 ; que le contenu de ce rapport, dès lors qu'il n'est pas tel qu'il doive conduire à regarder le rapport comme inexistant, est sans incidence sur la régularité

qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 27 décembre 1973, ultérieurement codifié à l'article L. 720-8 du code de commerce, devenu article L. 751-2 : I - La commission départementale d'équipement commercial

En ce qui concerne l'article R. 752-44-12 du code de commerce : 8.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que l'article 1214 du code civil selon lequel le codébiteur d'une dette solidaire, s'il l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres

notamment son article L. 171-4 ; - le code de l'urbanisme, notamment son article L. 111-19-1 ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, notamment son article 101 ; - la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023,

R. 141" ; qu'en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 141 dudit code : "Les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance au greffe des pièces de l'affaire et en prendre

le 19 mars 1984 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;

à responsabilité limitée La Roustane la somme de 10 000 F qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Sur la requête n° 142 066 : Considérant qu'il n'y a pas lieu

502,70 F augmentée des intétrêts ainsi que celle de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la Compagnie française

à lui payer une somme de 30 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

justifient des garanties suffisantes propres à assurer, en cas d'insolvabilité ou de faillite, le remboursement des fonds déposés et le rapatriement du consommateur " ; que 1'article L. 211-18 du code

188-5-1 du code rural, relatif aux demandes d'autorisations de cumul d'exploitations, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi du 23 janvier 1990 : "La demande d'autorisation est transmise pour

146 du code de la famille et de l'aide sociale, à l'encontre de M.

. ; la CHAMBRE SYNDICALE DES PHARMACIENS DE MAINE-ET-LOIRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête

L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

Y... et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 10 mars 1982 du tribunal administratif de Rennes rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du commerce et de l'artisanat

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, LE BENEFICE IMPOSABLE AU TAUX DE DROIT COMMUN