L'article D. 146-31-7 du code de l'action sociale et des familles, créé par le décret attaqué, dispose que : " Les aides financières mentionnées à l'article L. 146-5 sont attribuées par le fonds départemental

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts, issu du I de l'article 19 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : " ... la période retenue

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.146-4-III du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la

Un décret définit la nature et les modalités de réalisation de ces aménagements (...) " ; qu'aux termes de l'article de R. 146-1 du même code : " En application du premier alinéa de l'article L. 146-6

935 et 148 222 sont dirigées contre les dispositions de l'article 3 du décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux

Selon l'article 1469 du même code, dans sa rédaction également applicable aux impositions en litige au titre des années 2008 à 2009 : " La valeur locative est déterminée comme suit : / 1º Pour les biens

" en application du 1° du même article ; que cette dernière limite doit être regardée comme correspondant à la limite transversale de la mer, déterminée, en application de l'article 9 du code du domaine

1467 du code général des impôts. 4.

1469 du code général des impôts au profit de celle de l'article 1518 B du même code, lorsque les biens en cause répondent aux conditions posées par le 3° quater de l'article 1469 ; que par suite, le moyen

au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, de mise en disponibilité ou qui ne remplissent plus les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 9 sont remplacés dans les formes

B relève appel ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 141-9 du code rural : « Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé des finances nomment chacun pour siéger auprès d'une société un commissaire

pour un projet ou une proposition d'autre délibération, un rapport sur chacune des affaires inscrites à l'ordre du jour. » ; Considérant que l'article 9-II de la délibération attaquée insère, à l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition en litige : " 1.

du contribuable entre 1975 et 1978..." ; qu'en vertu du 4° de l'article 1469 du code la valeur locative des immobilisations corporelles non passibles de la taxe foncière n'est pas prise en compte dans

, les candidats A, C, , N et , qui ont obtenu au moins 146 voix, doivent être regardés comme élus ; que si trois candidats, Mme B, M.

R. 146-1 du même code : " En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel

d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, le haut-commissaire, le président de la Polynésie française

L. 146-4-III du code de l'urbanisme pouvait être invoquée tant à l'encontre de la délibération du conseil municipal de Cabourg du 9 septembre 1991 créant la zone d'aménagement concerté dite du "Château