d'une surface hors oeuvre nette de 3573 m² sur un terrain situé en face de leur propriété ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-7 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable

L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A est rejeté.

En vertu de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les " garanties collectives dont bénéficient les salariés ", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-2 du même code,

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution (...).

R. 414-1 du code de justice administrative.

La réduction de taux prévue au troisième alinéa de l'article 3 (2°) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées

411-1 du code de la consommation, soit par arrêté du préfet de département, soit par leur affiliation à une association nationale elle-même agréée. ", ainsi qu'à son article 9, aux termes duquel : " Pour

X... au titre des années 1976 à 1979 sont ramenés respectivement à 39 905 F, 39 004 F, 47 242 F, 48 417 F hors taxes. Article 2 : M.

) ; que l'article 23 de la même loi, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 514-1 du code de l'environnement, dispose : Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et

un élément du prix d'acquisition de la valeur d'actif constituée par les 7 705 actions de la société "Difor" et non comme une charge déductible des résultats de l'exercice clos en 1979 par la société

Aux termes de l'article L. 824-2 du code de commerce : " I.- Les commissaires aux comptes sont passibles des sanctions suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° L'interdiction d'exercer la

Huygues Despointes la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C... ancien médecin radié de l'ordre des médecins, les articles L.411 et L.417 du code de la santé organisant le régime disciplinaire de cet ordre professionnel ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui

l'approbation est adopté conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 79, paragraphe 3. / L'article 13, paragraphe 4, et l'article 20, paragraphe 2, s'appliquent ". 3.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " ...

632 du code de commerce, M.

Aux termes du I de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I. - Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 751-4-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée