Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont

de la conduite (décret n° 90-1049 du 23 novembre 1990 insérant l'article R.123-2 dans le code de la route).

sur 20 ; que par voie de conséquence, le surplus de ses conclusions doit également être rejeté ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

; Vu le décret n° 96-1234 du 27 décembre 1996 pris pour l'application du chapitre II du titre 1er de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique territoriale et

organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions exigées aux articles L. 411-3 et L. 411-22 du code du travail et regardées comme représentatives du personnel au sens de l'article

conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants, aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure " ; qu'aux termes

1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

qu'elles déterminent des règles d'attribution individuelles des primes introduisant des inégalités entre agents ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16

de Clermont-Ferrand de lui communiquer, ainsi qu’à l’opérateur France Travail, l’attestation employeur prévue par les dispositions de l’article R. 1234-9 du code du travail, sous astreinte de cent euros

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 mars 1992 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de chirurgien-dentiste

ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETE. ARTICLE 4 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) reforme le jugement en date du 16 février 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite de rejet découlant

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 86-1205

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 16 de la loi susvisée du 9 septembre 1986, les décisions de refus de visa d'entrée en France n'ont pas

8 août 2011, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Par conséquent, les intérêts prévus à l'article 1231-7 du code civil ont commencé à courir à compter du 15 novembre 2022 et la majoration de cinq points prévue à l'article L. 313-3 du code monétaire et

79 du code général des impôts selon lesquelles "en ce qui concerne les pensions publiques, le débiteur s'entend du comptable assignataire" ont été abrogées par l'article 16 de la loi du 29 décembre 1976

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 321-1 du code du travail alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 1233-4 : " Le licenciement pour motif