L. 221-2 du code rural : Lorsqu'un troupeau fait l'objet d'un abattage total sur ordre de l'administration dans le cadre des dispositions prises pour application des articles L. 221-1 ou L. 223-8 du

département du Val-de-Marne demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article

suppléer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés à celui-ci en fin de semaine peuvent être autorisées à donner le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche ; qu'aux termes de l'article

L. 221-2 du même code : " Les produits ne satisfaisant pas à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 221-1 sont interdits ou réglementés dans les conditions fixées ci-après " ; qu'aux

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 22117 du code du travail : « Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs

des personnes mentionnées à l'article L. 221-1, aux dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-5 ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application. ".

dimanche présentée pour ses magasins de Boulogne-Billancourt et de Colombes ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles

N'EST PAS DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE L. 221-5 DU CODE DU TRAVAIL DISPOSE "LE REPOS HEBDOMADAIRE DOIT ETRE DONNE "LE DIMANCHE" ET

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 221-17 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

A, enregistré le 10 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, a été introduit dans le délai du recours en cassation ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-2 du code rural : «

L.221-17 DU CODE DU TRAVAIL)

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de l'énergie, tel que modifié par le décret du 29 mai 2018 : " Pour chaque année civile des périodes mentionnées à l'article R. 221-1, sont soumises à des obligations

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail : Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession

L.221-4 du code des communes : Considérant qu'aux temes de l'article L.221-4 du code des communes, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "La part des dépenses assumées par les

Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, reprenant les dispositions du premier alinéa de l'ancien article L. 221-17 : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de

Considérant qu'aux termes de l'article D. 221 du code de procédure pénale : " Les membres du personnel et les personnes remplissant une mission dans l'établissement pénitentiaire ne peuvent entretenir

L.221-1 et L.221-2 du code des communes, sont obligatoires pour celles-ci : "9° Les dépenses relatives à l'instruction publique conformément aux lois" ; qu'aux termes de l'article 8 de la loi susvisée

Les articles L. 221-1 à L. 222-10 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie,