D. 275 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur à la date de la circulaire contestée : "Les détenus doivent être fouillés fréquemment et aussi souvent que le chef de l'établissement l'estime

Considérant qu'aux termes de l'article 728 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire : " Un décret détermine l'organisation

réservées au législateur par l'article 34 ou par d'autres dispositions constitutionnelles ; que l'exercice de ce pouvoir réglementaire ne saurait être regardé, comme le soutiennent M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et

12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE TEL QU'IL RESULTE DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 ET DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 16 DU MEME CODE.

L. 2336-1 du code de la défense ; que les dispositions contestées n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir légalement pour effet d'écarter l'application des dispositions de l'article 122-8 du code pénal

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; Vu le code du travail ; Vu le code pénal

Ainsi qu'il a été dit aux points 3 et 5, les décisions litigieuses doivent être regardées comme des décisions réglementaires du Premier ministre, qui était compétent pour les adopter en vertu de l'article

40 du code de procédure pénale ", la fin du déploiement du dispositif devant s'entendre, comme l'a au demeurant rappelé à l'audience la représentante du ministre de l'intérieur, comme correspondant à

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code pénal ; Vu

Cette action est intentée devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le domicile du demandeur ; que le X de l'article 53 prévoit enfin que les modalités d'application de cet article

pénal ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié, relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile ; Vu le code de justice

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure qu'est pénalement sanctionné " quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions

associations humanitaires sur le fondement des dispositions de l'article L. 622-4 en explicitant la loi afin de permettre, comme le prescrit l'article 30 du code de procédure pénale, une application harmonisée

articles R. 15-33-37-1 à R. 15-33-37-6, qui précise les modalités de mise en oeuvre de cette transaction pénale instituée par l'article 41-1-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la

le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article D. 18 ; Vu la loi n° 2000-321 du

; - le code de la propriété intellectuelle ; - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, notamment son article 40 ; - l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016, notamment son article 2 ; - le code de

L. 253-1 du code rural du 2 février 2008 ; 2°) que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 4 000 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

R. 213-1 et R. 212-1 du même code ; Considérant, en troisième lieu, que le 1° du II de l'article R. 213-2 du code de la route issu de l'article 13 du décret attaqué, qui subordonne, ainsi qu'il vient

relatif aux droits civils et politiques ; Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu le code pénal ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la