1153 du code civil ; 2°) d'annuler lesdites décisions et condamner la Caisse des dépôts et consignations à la restitution des sommes retenues depuis septembre 2000, avec intérêts au taux légal ; Vu les

1153 du code civil, il y a lieu, sous cette réserve, de faire droit à ladite demande ; Article 1er : La somme de 290 924,68 F que la société Coignet et la SOCIETE CIVILE D'ARCHITECTES GENUYS ET LEKEU

du tribunal administratif de Versailles du 15 novembre 1996 et a transmis le dossier au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble

des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3e alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre

13 (3è alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;

des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

Vu la procédure suivante : M.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que : "Le conjoint survivant d'une femme fonctionnaire (.) peut (.

des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du

ET PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU JURA ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE

178 et suivants du code des marchés publics relatifs aux intérêts moratoires ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que la société lyonnaise des eaux et de l'éclairage a adressé chaque mois au service

INSTITUT D'HELIOTHERAPIE" EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INONDATION SURVENUE DANS LE SOUS-SOL DE LA CLINIQUE "LE MERIDIEN", LE 29 SEPTEMBRE 1966 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ARTICLE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 ; - le décret n° 2013-1155 du 13 décembre

L.322-1 et suivants du code de l'urbanisme, a confié à M.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre