X... : " Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 42 000 F pour une personne seule au 1er janvier 2000 " ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que parmi les ressources que M.

X... : " Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 42 000 F pour une personne seule au 1er janvier 2000 " ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que parmi les ressources que M.

Article 2 : L'Etat versera aux Consorts X... une somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, en ce qu'il contient les termes " un kilomètre ", et la suspension de l'exécution des articles 42 à 44 du même décret ; 2°) à titre subsidiaire, d'une part

Selon l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) " attribue

Jean-Pierre P..., demeurant ... à Paris 75005 ; 42° M. Claude XB..., demeurant Hôpital Général médecine III, ...Hôpital à Dijon 21000 ; 43° M. XF... Claude, demeurant ... 86000 ; 44° M.

Jean XC... demeurant ... , 42 M. Jean-Marie J... demeurant à Moulins les ... , 43 M. et Mme Roger XK... demeurant à le Ban Saint-Martin ... Moselle , 44 M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

Aux termes de l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, ultérieurement codifié à l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout

X... a reçu 41 ares 90 centiares en catégorie de culture "TB" valant 3 046 points en échange d'apports réduits de 43 ares 42 centiares valant 3 061 points dans la même catégorie, et, en catégorie de culture

6 et 7 de la directive 92/43/CEE. (...) " ; qu'il résulte toutefois du paragraphe 8 du même article que ne sont pas couverts par la directive, notamment, " les plans et programmes destinés uniquement

43 qui garantit le respect de la liberté contractuelle des parties en matière de contrats de fourniture d'électricité et, d'autre part, son article 42 en vertu duquel les mesures prises pour faire face

Considérant que l'article R. 131-42 du code de la construction et de l'habitation impose la réalisation, dans l'ensemble des bâtiments entrant dans le champ d'application du nouveau dispositif - bureaux

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'allocation pour perte d'emploi : Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-18 du code du travail issu de l'article 21 de l'ordonnance

ROEDELSPERGER, demeurant 7, rue du 1er Cuirassiers à Colmar (68000), 42°) M. A. SCHEIBLING, demeurant 33, rue du 1er Cuirassiers à Colmar (68000), 43°) M.

de quatre ans, à compter de la date de publication du décret mentionné à l'article 42 bis, pour demander à la commission prévue à cet article l'inscription au tableau des associations de gestion et de

FIRE AND LIFE ASSURANCE CORPORATION LTD, dont le siège social est Ibex House, 42/47 Minories, Londres EC3N, 1BX et le siège de la branche maritime, ... et ..., la SOCIETE THE ORION INSURANCE COMPANY LTD

concerne le redevable de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : "I.

19 du code rural ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n°

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, sur le fondement de l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 514-1 du code de