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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284551
30 janvier 2012
article, sauf si celle-ci a simplement confirmé la décision primitive prise en vertu du premier alinéa ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 78 du même code : Les pensions définitives ou temporaires
CETAT:CETATEXT000025284560
l'article L. 24 précité ainsi que la décision prise en vertu du deuxième alinéa du même article, sauf si celle-ci a simplement confirmé la décision primitive prise en vertu du premier alinéa ; que, d'autre
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CETAT:CETATEXT000008077960
3 mai 2000
Le budget de la commune est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par décret" et qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 140 du code de la famille et de l'aide
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007726598
23 décembre 1987
Pour la désignation d'un maître contractuel ou auxiliaire, le recteur demande au chef d'établissement le nom du candidat qu'il propose" ; qu'aux termes du septième alinéa du même article : "Les auxiliaires
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000034833629
31 mai 2017
L'article R. 841-2 de ce code prévoit que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035774979
11 octobre 2017
, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi " ; que, selon le deuxième alinéa de l'article 38, " les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du
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CETAT:CETATEXT000007704610
2 mars 1988
se voir attribuer l'appellation de "chargé de conférences" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de ce même article : "les chargés de conférence continuent d'appartenir au corps des maîtres-assistants" ;
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CETAT:CETATEXT000007952494
13 juin 1997
de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978" ; qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : "Les administrations mentionnées à l'article 2 peuvent refuser de laisser consulter
CETAT:CETATEXT000037545352
19 octobre 2018
Le d du 3° du I de l'article 95 de la loi du 6 août 2015 de modernisation de la justice du XXIe siècle a ajouté à l'article L. 723-7 du code de commerce l'alinéa suivant : " Les juges des tribunaux de
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CETAT:CETATEXT000008085396
10 novembre 1999
complémentaires de mise en oeuvre de ce droit, qui sont énoncées respectivement dans les troisième, quatrième et cinquième aliénas de l'article 7 dudit décret ; Considérant que le troisième alinéa de
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029003698
28 mai 2014
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution : - du cinquième alinéa de l'article
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026807720
20 décembre 2012
prise en vertu du deuxième alinéa du même article, sauf si celle-ci a simplement confirmé la décision primitive prise en vertu du premier alinéa ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 78 du même
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724581
17 juillet 2013
de l'article L. 24 précité ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Les pensions définitives ou temporaires attribuées
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259424
7 février 2007
78-2, alinéa 2 du code de procédure pénale pour organiser des opérations de contrôle ciblées », la circulaire expose les modalités selon lesquelles les ministres entendent coordonner certaines actions
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CETAT:CETATEXT000008116823
29 mai 2002
Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER DE VANNES est condamné à verser à Mme X... une somme de 47 800 euros (313 547,45 F).
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CETAT:CETATEXT000007934348
11 décembre 1996
de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public" ; qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet
CETAT:CETATEXT000025284542
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CETAT:CETATEXT000007882218
17 novembre 1995
1er : Les articles 6, 13 (premier alinéa) et 17 du décret du 25 mai 1994 relatif au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts sont annulés.
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CETAT:CETATEXT000007998905
23 février 2000
11 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié et du n° 58 du tableau I annexé, relatif à l'activité de négociation immobilière des notaires ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger l'article 11
CETAT:CETATEXT000027017673
1 février 2013
de cet article L. 78 ; 3.
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