ou la pondération des critères d'ordre des licenciements, ces éléments sont précisés par un document élaboré unilatéralement par l'employeur ; qu'aux termes de l'article L. 1233-57-2 du même code : "

les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, aux collectivités et à leurs groupements qui sont autorités organisatrices de la mobilité au sens de l'article L. 1231-1 du code

L. 4616-1, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles

consultation du comité social et économique, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de

Article 2 : Les pourvois provoqués de la société Cottin-Jonneaux et de la société Entreprise générale Léon Grosse sont rejetés.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du SNFOPP est rejeté.

, met en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4. () ".

De troisième part, aux termes de l'article L. 1233-57-2 de ce même code : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : /

L. 1233-57-2 : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-14-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, repris désormais à l'article L. 1235-3 du même code : " Si le licenciement d'un salarié survient

L. 1233-24-4 du code du travail, d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code, " () le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233

L. 1233-30, [lorsque l'entreprise] est soumise à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi " ; qu'aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " (...) un document élaboré par l'employeur

Considérant, en premier lieu, que l'article L. 1233-57-2 du code du travail fixe, notamment par renvoi à l'article L. 1233-24-3 du même code, les dispositions auxquelles un accord collectif majoritaire

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la prime d'ancienneté : Considérant qu'aux termes de l'article 123-5 du code de la famille et de l'aide sociale, issu de la loi du

27 du règlement (CE) n° 1223/2009, combinées à celles de son article 31 ' 6°) en cas de réponse affirmative à la question précédente, ou si le courrier du 27 novembre 2019 ne peut plus être contesté à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ; - le règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 ; - les arrêts du 9 mars

L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du code du travail ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

39 du décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998: Considérant que la décision du Conseil d'Etat du 29 décembre 1999 s'est bornée à annuler l'article 39 du décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998 en tant qu'il

Aux termes de l'article L. 1324-7 du même code : " En cas de grève, les salariés relevant des catégories d'agents mentionnées dans l'accord collectif ou le plan de prévisibilité prévus à l'article L. 1222