PRESSING DE PARIS, le vérificateur a procédé à une comparaison entre, d'une part, le nombre des pièces justificatives de caisse constituées par des bons numérotés, dont une partie était annexée aux relevés

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

REQUETE DE LA SOCIETE LAGUIONIE ET CIE GRANDS MAGASINS "AU PRINTEMPS", TENDANT L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE

de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Les dispositions des articles 20, 21, 22, 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'une part, d'ordonner la

Par un jugement n°s 2101694, 2101695 du 2 juin 2021, le tribunal administratif de Nîmes a, d'une part, annulé les arrêtés prolongeant l'assignation à résidence de M. et Mme G pour une durée de six mois

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du forfait de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné

Sur les conclusions du pourvoi en tant qu'elles sont relatives à la décision d'assignation à résidence : 6.

Ali X... demeurant chez Mlle Y..., ... de l'Isle-Adam à Paris (75020) ; M.

, ne justifie pas du caractère actuel de la menace pour l'ordre public qu'il représenterait, d'autre part, ne fait état d'aucun élément nouveau ou complémentaire depuis son assignation à résidence dès

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. B...

Les requêtes du Syndicat des avocats de France, d'une part, du Conseil national des barreaux, de la Conférence des bâtonniers de France et d'outre-mer, de l'Ordre des avocats au barreau de Paris et de

A a fait l'objet d'une seconde assignation à résidence pour une durée de 45 jours. Lors de son séjour en France, M.

Requête du Groupement professionnel national de l'informatique, tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 3 mars 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des

X..., dont le lieu d'assignation du paiement de la pension est situé dans le département de l'Essonne ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la demande présentée par M.

X... décharge de la différence entre le montant des pénalités primitivement assignées et celui qui résulte de l'article 1er ci-dessus.

CONSOMMATION PERSONNELLE, ET, D'AUTRE PART, A RECONSTITUER LES RECETTES DE BOULANGERIE ET DE PATISSERIE EN DETERMINANT LES RENDEMENTS OBTENUS A PARTIR DES PRODUITS UTILISES ET, NOTAMMENT, DE LA FARINE

, sur son appel tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 05282 du 9 août 2006 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a fait droit à la demande de M.

A...a été assigné à résidence sur le territoire des communes de Parthenay puis de Sauzé-Vaussais ; que, par un arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 23 septembre 2016, M.