d'éducateur spécialisé délivré en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur l'Union européenne ; Vu les directives communautaires n° 89/48/CE du 21 décembre 1988 et n° 92/51/CE du 18

portant publication de ce traité ; Vu la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991 autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen entre les gouvernements des Etats de l'Union

européenne, alors même que le manquement en cause préjudicie aux intérêts financiers de l'Union européenne ; ou bien, si le régime de mesures et de sanctions administratives prévu par le règlement n°

; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021, RJ c/Stadt Offenbach am Main (C-580/19) ; -

d'éducateur spécialisé délivré en France, ensemble cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le traité sur l'Union européenne ; Vu les

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; -

, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, a estimé que le diplôme belge d'éducateur spécialisé

A... et la société Heli-Union. 7.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 ; - la loi du 2 juin 1891 ayant

membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour

dont l'accès est subordonné, dans l'Etat d'accueil, à la possession d'un diplôme, ne se voie pas refuser la possibilité de faire valoir, lorsque la correspondance entre les diplômes délivrés par l'Etat

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

européenne et les engagements internationaux de la France.

Cette imposition est assortie d'un sursis de paiement de l'impôt correspondant lorsque le transfert de domicile intervient vers un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, le Groupe

Tant qu'aucune décision n'a été adoptée à cet égard au niveau de l'Union, il appartient au juge national, juge de droit commun de l'application du droit de l'Union européenne, d'apprécier la légalité de

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahammed X..., demeurant ... ; M.

et politiques ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention des Nations Unies du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées ; - le code civil ; - le

de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : " Le droit de l'Union, et plus particulièrement la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1999 et 31 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l' UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES