Sébastien Veil, Auditeur, - les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Y... et de l'association Tibérius X..., - les conclusions de M.

mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile. () " Enfin, il résulte de l'article L. 221-2

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de l'association Assogeste Terre forêts sacrées environnement : Considérant que l'association Assogeste Terre forêts sacrées environnement, dont

Article 2 : La requête de l'association Action droits des musulmans est rejetée.

et à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les arrêtés contestés se fondent sur les dispositions du livre V du code de l'entrée

Enfin, en l'absence de texte particulier, il appartient en tout état de cause aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la

En outre, eu égard à la vulnérabilité particulière des personnes, notamment des familles avec de jeunes enfants, dont les associations requérantes demandent la prise en charge, le besoin d'un accueil durable

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION JUNIOR, dont le siège est BP 126 à Champigny Sur Marne (94501 Cedex) ; l'association

L'article 375-3 du même code dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

L'article 375-3 du même code dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (

L'article 375-3 du même code dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (

L'article 375-3 du même code dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (

reconnue d'utilité publique..." ; que ces derniers termes visent des associations reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat dans les conditions prévues par la loi du 1er juillet 1901 qui

Enfin, en l'absence de texte particulier, il appartient en tout état de cause aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la

X..., de l'association des élèves et anciens élèves juifs des grandes écoles et de l'association internationale pour la défense de la liberté religieuse est rejetée.

X et de l'association Tiberius Claudius, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de l'association Tiberius Claudius : Considérant que l'association

L'association Groupement d'information et de soutien sur les questions sexuées et sexuelles ainsi que M. B...

-1 du code de l'éducation, qui énonce que : " le droit à l'éducation est garanti à chacun ".

Ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet, contrairement à ce que soutient l'association requérante, de poser un principe d'intervention thérapeutique sur ces enfants ou d'autoriser des interventions