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809 résultats pour « association n'ayant pas pris en son temps les dispositions nécessaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/M. A D

ECLI:FR:CECHR:2023:448133.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Il découle ainsi de l'ensemble de ces dispositions qu'une société d'exercice libéral doit justifier qu'au moins un de ses associés exerce, au minimum à temps partiel, dans chacun de ses domiciles professionnel

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021497359

Admin. suprême

24 décembre 2001

24 décembre 2001

de travail, aboutissant à son maintien au sein de l'établissement, dans des conditions et des délais définis par décret" ; qu'enfin, dans son article 72 la loi du 27 juillet 1999 a prévu que, sous les

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:462679.20220517

Admin. suprême

17 mai 2022

17 mai 2022

transitoires ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de prendre toutes mesures nécessaires afin de garantir la mise en place du contrôle technique des véhicules de catégorie L dans les meilleurs délais sous astreinte

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036749487

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

des dispositions législatives et réglementaires rappelées au point précédent ; qu'à ce jour, le ministre chargé de l'environnement a seulement pris, le 25 janvier 2013, un arrêté relatif à l'éclairage

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037509321

Admin. suprême

19 octobre 2018

19 octobre 2018

ou autorisées par la Fédération française de boxe, la Fédération française de savate, boxe française et disciplines associées, la Fédération française de kick boxing, muay thaï et disciplines associées

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042040578

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises. 3.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737182

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

Rivotril en dehors du cadre de son autorisation de mise sur le marché et sa dispensation par les pharmacies d'officine en vue de la prise en charge des patients atteints ou susceptibles d'être atteints

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038860092

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Par suite, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l'article L. 744-7 de ce code et les dispositions du décret pris pour leur application méconnaîtraient les objectifs de cette

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:467711.20221005

Admin. suprême

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Aux termes de l'article 1er du décret du 7 août 2020, pris pour l'application des dispositions citées au point 2 : " Peuvent déposer un dossier de demande d'autorisation d'exercice au titre des dispositions

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442698.20220510

Admin. suprême

10 mai 2022

10 mai 2022

Le décret contesté du 22 janvier 2020 a été pris en application de ces dispositions et dispose, en son article 1er, que : " Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007949502

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

CONCERNEES PAR EURODISNEYLAND -A.P.P.E.- représentée par son président M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042992811

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

son autorité lorsqu'une telle mesure est nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007946218

Admin. suprême

23 juin 1997

23 juin 1997

représentée par son président en exercice, domicilié ..., pour l'UNION DES ASSOCIATIONS DE SAUVEGARDE DE L'OUEST PARISIEN, représentée par son président en exercice, domicilié ..., pour l'ASSOCIATION

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155473

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:445667.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

J d'Anthouard demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du I de l'article 51 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623146

Admin. suprême

29 octobre 1986

29 octobre 1986

X..., avec lequel il avait, en même temps, passé un contrat d'association, il lui avait cédé aussi une partie de sa clientèle, qu'il avait ainsi cessé partiellement son activité, et que la plus-value résultant

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473862.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Vu les procédures suivantes : L'association Les Robins des mâts, l'association Comité Sancerrois Patrimoine Mondial, l'association Fédération Patrimoine Environnement, le Bureau Interprofessionnel des

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800390

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Sur l'intervention de l'Association France Energie Eolienne : 2. L'Association France Energie Eolienne a intérêt au maintien de l'arrêté attaqué. Par suite, son intervention est recevable.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041897157

Admin. suprême

18 mai 2020

18 mai 2020

Son culte sera public, en se conformant aux règlements de police que le Gouvernement jugera nécessaires pour la tranquillité publique ".

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800342

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Ces dispositions font également obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par l'Association France Energie Eolienne, qui n'est pas partie à l'instance.

Source officielle

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