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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/M. A D
ECLI:FR:CECHR:2023:448133.20230710
10 juillet 2023
Il découle ainsi de l'ensemble de ces dispositions qu'une société d'exercice libéral doit justifier qu'au moins un de ses associés exerce, au minimum à temps partiel, dans chacun de ses domiciles professionnel
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021497359
24 décembre 2001
de travail, aboutissant à son maintien au sein de l'établissement, dans des conditions et des délais définis par décret" ; qu'enfin, dans son article 72 la loi du 27 juillet 1999 a prévu que, sous les
ECLI:FR:CEORD:2022:462679.20220517
17 mai 2022
transitoires ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de prendre toutes mesures nécessaires afin de garantir la mise en place du contrôle technique des véhicules de catégorie L dans les meilleurs délais sous astreinte
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036749487
28 mars 2018
des dispositions législatives et réglementaires rappelées au point précédent ; qu'à ce jour, le ministre chargé de l'environnement a seulement pris, le 25 janvier 2013, un arrêté relatif à l'éclairage
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037509321
19 octobre 2018
ou autorisées par la Fédération française de boxe, la Fédération française de savate, boxe française et disciplines associées, la Fédération française de kick boxing, muay thaï et disciplines associées
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042040578
19 juin 2020
Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises. 3.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737182
23 décembre 2020
Rivotril en dehors du cadre de son autorisation de mise sur le marché et sa dispensation par les pharmacies d'officine en vue de la prise en charge des patients atteints ou susceptibles d'être atteints
CETAT:CETATEXT000038860092
31 juillet 2019
Par suite, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l'article L. 744-7 de ce code et les dispositions du décret pris pour leur application méconnaîtraient les objectifs de cette
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:467711.20221005
5 octobre 2022
Aux termes de l'article 1er du décret du 7 août 2020, pris pour l'application des dispositions citées au point 2 : " Peuvent déposer un dossier de demande d'autorisation d'exercice au titre des dispositions
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442698.20220510
10 mai 2022
Le décret contesté du 22 janvier 2020 a été pris en application de ces dispositions et dispose, en son article 1er, que : " Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007949502
19 mars 1997
CONCERNEES PAR EURODISNEYLAND -A.P.P.E.- représentée par son président M.
CETAT:CETATEXT000042992811
24 décembre 2020
son autorité lorsqu'une telle mesure est nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007946218
23 juin 1997
représentée par son président en exercice, domicilié ..., pour l'UNION DES ASSOCIATIONS DE SAUVEGARDE DE L'OUEST PARISIEN, représentée par son président en exercice, domicilié ..., pour l'ASSOCIATION
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155473
16 avril 2010
temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:445667.20211228
28 décembre 2021
J d'Anthouard demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du I de l'article 51 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623146
29 octobre 1986
X..., avec lequel il avait, en même temps, passé un contrat d'association, il lui avait cédé aussi une partie de sa clientèle, qu'il avait ainsi cessé partiellement son activité, et que la plus-value résultant
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473862.20241220
20 décembre 2024
Vu les procédures suivantes : L'association Les Robins des mâts, l'association Comité Sancerrois Patrimoine Mondial, l'association Fédération Patrimoine Environnement, le Bureau Interprofessionnel des
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036800390
13 avril 2018
Sur l'intervention de l'Association France Energie Eolienne : 2. L'Association France Energie Eolienne a intérêt au maintien de l'arrêté attaqué. Par suite, son intervention est recevable.
CETAT:CETATEXT000041897157
18 mai 2020
Son culte sera public, en se conformant aux règlements de police que le Gouvernement jugera nécessaires pour la tranquillité publique ".
CETAT:CETATEXT000036800342
Ces dispositions font également obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par l'Association France Energie Eolienne, qui n'est pas partie à l'instance.
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