et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et à la gestion de ces régimes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 644-2 ; - la loi n° 78-1239 du 29

décret du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale : "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

annule le jugement en date du 18 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti

montants figurant sur les relevés établis par les organismes de sécurité sociale ; qu'ayant adhéré le 1er janvier 1987 à une association de gestion agréée, il a porté dans sa déclaration, au titre des

facultatifs mis en place dans les conditions fixées par les articles L. 644-1 et L. 723-14 du code de la sécurité sociale par les organismes visés aux articles L. 644-1 et L. 723-1 du code de la sécurité

des relevés établis par les caisses de sécurité sociale, ce moyen est inopérant, aucune disposition de l'article 168 ne subordonnant son application à l'existence de revenus imposables dissimulés par

sociale par la loi organique du 22 juillet 1996 : "Chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale : 1° Approuve les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs

le rattachement en qualité d'ayant droit à un affilié au régime général de la sécurité sociale visé à l'article L. 380-1 à la justification d'une résidence en France métropolitaine ou dans un département

Estimant que leur domicile fiscal se situait en France et non au Brésil au titre des années en cause, l'administration fiscale les a assujettis à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales.

Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au titre des revenus d'activité et de remplacement est,

des organismes de sécurité sociale ; que, dans ces conditions, la reconstitution des recettes à laquelle a procédé le service ne saurait être contestée dans son principe ; Considérant, d'autre part, que

des communautés européennes, en particulier dans son arrêt du 17 février 1993 rendu dans l'affaire C. 159/91, que les caisses du régime général de sécurité sociale, dans leur activité de gestion du service

figurant sur les relevés d'activité établis par les organismes de sécurité sociale ; qu'ayant adhéré le 1er janvier 1987 à une association de gestion agréée, il a porté dans sa déclaration, au titre des

sociétés auxquelles elle a été assujettie, en sa qualité de société intégrante, à la suite de ces rectifications.

L. 135-6 du code de la sécurité sociale est exonéré de l'impôt sur les sociétés prévu au 5 de l'article 206 du code général des impôts ".

, à l'annulation du jugement n° 9906893 du 30 mai 2006 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie

de sécurité sociale et d'allocations familiales, auxquelles sont assujetties les rémunérations des personnes précitées" ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1991 pris pour

l'arrêt du 16 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti

jugement du 24 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges ne l'a que partiellement déchargé des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti