l'ensemble des candidats au diplôme d'études supérieures comptables et financières ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, lors de la première épreuve écrite

le décompte des voix certaines rectifications à la suite desquelles le total des voix obtenues par chacune des deux listes en présence était porté ou ramené à 1808 voix et, d'autre part, que deux attestations

..) dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'attestation

Les attestations produites pour établir son incompétence sont rédigées en termes généraux, et d'autres sont produites en sens contraire.

. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions du ministre de l'intérieur du 9 février 2020 portant refus d'entrée sur le territoire français et maintien en zone d'attente

II- Le maintien en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quarante-huit heures par une décision écrite et motivée du chef du service de contrôle aux frontières (...).

X... a fait état, au cours du même entretien, de la possession, au 1er janvier 1974, de bons de caisse anonymes pour un montant de 740 000 F ; que, par une demande écrite de justification du 5 juillet

préfète de la Loire-Atlantique de lui délivrer dans le délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, une convocation dans les 72 heures en vue de se voir délivrer une attestation

Les parties peuvent ensuite présenter, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avocat, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites

Considérant, en troisième lieu, qu'aucune disposition n'encadre les prises de position politiques de la presse écrite durant les campagnes électorales ; que, dès lors, la circonstance, invoquée par M.J

A...a été enregistrée et une attestation de demande d'asile lui a été remise, mentionnant qu'il relevait de la procédure dite " Dublin ".

demandeurs d'asile porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile ; que l'ordonnance attaquée est entachée d'une contradiction de motif ; que le montant de l'allocation temporaire d'attente

par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple demande écrite

.)/ Chaque communication de notation est attestée par la signature de l'intéressé sur le document portant sa notation (...) ; qu'enfin selon les dispositions de l'article 6 du décret du 7 mai 2001 organisant

doivent être inscrites au tableau de l'ordre des médecins ; qu'enfin, aux termes de l'article 7 du même décret : " Le recrutement des praticiens adjoints contractuels (...) fait l'objet d'un contrat écrit

. / Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou tous autres dispositifs permettant d'attester la date de réception de ladite ordonnance sont envoyés à toutes les parties

Ceux mentionnés aux a et b de l'article L. 71 doivent fournir une attestation sur l'honneur précisant le motif en raison duquel il leur est impossible d'être présents dans leur commune d'inscription le

Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.

qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ; ()/ Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées

Il peut demander à être entendu par celle-ci ou présenter des observations écrites et se faire assister par un ou des défenseurs" ; Considérant que le préfet du Doubs ayant décidé de saisir la commission