COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE LONS-LE-SAUNIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 janvier 2004 par laquelle la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 12LY02002 du 23 avril 2013, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Grenoble, a fait droit à l'appel de la société

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes qui tendaient d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le préfet des Côtes d'Armor à leur demande d'attribution

lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 7 juillet 1992, ensemble la décision du 19 février 1993 du recteur de l'académie de Strasbourg refusant à Mlle Fabienne X... l'attribution

par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 7 juillet 1992, ensemble la décision du 19 février 1993 du recteur de l'académie de Strasbourg refusant à Mlle Anne X... l'attribution

X... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

Paul A à l'attribution du lot n° 6 ; que M. A a demandé l'annulation de cette décision ; que M.

Par un arrêt n° 13PA03452 du 27 mars 2015, la cour administrative d'appel de Paris a, après avoir informé les parties qu'elle était susceptible de fonder sa décision sur un moyen relevé d'office, annulé

le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08NC01146 du 20 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel

Par un arrêt nos 17NT02704, 17NT02710 du 22 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur l'appel du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de l'AELB, annulé

° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

en date du 17 février 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

procédé ni à l'attribution d'un logement ni au versement d'une indemnité ; qu'ainsi M.

avait fait l'objet d'un classement dans une catégorie qui ne correspondait pas à sa qualité et que, par suite, l'équivalence en valeur de productivité réelle des apports et des attributions de M.

Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 1987 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Dordogne a rejeté sa demande d'attribution

demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 1989 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Dordogne a rejeté sa demande de renouvellement de l'attribution

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 octobre 1990 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a rejeté sa demande d'attribution

du 12 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 1989 par laquelle le préfet du Tarn a rejeté sa demande d'attribution

Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 1986 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Dordogne a rejeté sa demande d'attribution