et à la réduction du temps de travail et aux autorisations d'absence ; que si les règles régissant le régime indemnitaire sont, celles qui s'appliquent à l'agent dans son administration d'origine, les

Roger X... et annulé ladite décision ; - déclare que la décision du 1er avril 1985 n'est entachée d'aucune illégalité ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le décret 65-29 du

En revanche, dans l'exercice de ce contrôle, il n'appartient pas à l'administration de rechercher la cause de cette inaptitude. 3.

X..., 2°) déclare qu'une autorisation tacite de licencier M.

X... n'avait été acquise au profit de la société requérante, °2 déclare qu'elle bénéficiait de l'autorisation tacite de licenciement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

qui sont prévus à l'article L. 621-3 : / a. deux administrateurs de l'organisme appartenant à la même catégorie que le réclamant ; / b. deux administrateurs choisis parmi les autres catégories d'administrateurs

A, AVANT DIRE DROIT ET APRES AVOIR ECARTE UNE FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR L'ADMINISTRATION A LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE Y...

, d'autre part, au rejet de la demande présentée par Mme B...devant le tribunal administratif ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de Mme B...la somme

obstacle L'autorisation d'occuper ou utiliser le sol délivrée dans ces conditions peut être contestée par les tiers sans qu'ils puissent se voir opposer les termes du jugement ou de l'arrêt. 6.

carrières souterraines de gypse qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Béthemont-la-Forêt, à des opérations expérimentales d'affaissement dirigé à moins de 300 mètres des habitations, d'autre

. ; Mme B et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA06892 du 31 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, en premier lieu

Aux termes de l'article L. 512-36 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les caisses de crédit agricole mutuel sont administrées par un conseil d'administration dont les

ORGANISATION TECHNIQUE ET MAITRISE DE CHANTIERS ; que l'administration a ainsi commis une erreur de droit ; que, dès lors, le CABINET D'ARCHITECTURE ERIC MORIN et la S.A.R.L.

cette demande lorsqu'un autre agriculteur, prioritaire au regard des dispositions du schéma directeur départemental des structures agricoles, soit a également présenté une demande d'autorisation portant

de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, n'introduisaient aucune discrimination entre les produits en provenance d'autres Etats membres et les produits fabriqués

jugement en date du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité de troisième adjointe au maire de Jenlain (Nord), 2°) valide ladite élection ; Vu les autres

administratif de Pau a annulé son élection en qualité d'adjoint au maire de la commune de Saint-Sever lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1989 ; 2°) valide son élection ; Vu les autres

Considérant que, pour l'application de ces dispositions, l'administration appelée à prendre, à la demande d'un des parents exerçant en commun l'autorité parentale avec l'autre parent, une décision à l'égard

A...B... ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la SAS DHL Express ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

France à licencier, pour motif économique, le requérant de son emploi de directeur, 2. déclare illégale l'autorisation de licenciement en date du 22 août 1983, Vu 2°) la requête enregistrée le 11 mai 1984