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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007694924

Admin. suprême

26 février 1986

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007695317

Admin. suprême

25 juillet 1986

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier

3 SS

CETAT:CETATEXT000007695419

Admin. suprême

29 octobre 1986

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007710640

Admin. suprême

23 juin 1986

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007897505

Admin. suprême

30 décembre 1996

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000007898166

Admin. suprême

8 mars 1996

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007861302

Admin. suprême

29 mars 1996

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007866748

Admin. suprême

19 décembre 1994

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007840066

Admin. suprême

10 février 1995

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier

7 SS

CETAT:CETATEXT000007837267

Admin. suprême

19 septembre 1994

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier

9 SS

CETAT:CETATEXT000007858729

Admin. suprême

12 juillet 1995

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier

7 SS

CETAT:CETATEXT000007976880

Admin. suprême

30 juin 1997

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007978433

Admin. suprême

24 février 1997

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier

8 SS

CETAT:CETATEXT000007984650

Admin. suprême

18 mars 1998

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007949502

Admin. suprême

19 mars 1997

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007951029

Admin. suprême

14 novembre 1997

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier

7 SS

CETAT:CETATEXT000007956734

Admin. suprême

30 juin 1997

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007958944

Admin. suprême

20 juin 1997

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier

7 SS

CETAT:CETATEXT000007917521

Admin. suprême

10 mai 1996

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007923623

Admin. suprême

26 mars 1997

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier

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