Jean-Pierre Balcou, administrateur civil faisant fonction de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE PHYTOSERVICE, - les conclusions de M.

Jean-Pierre Balcou, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat Mme X et de la SCP Monod, Colin, avocat de la commune de Cazedarnes, - les conclusions de M.

janvier 1985 par laquelle le commissaire de la République de l'Indre a délivré un certificat négatif aux Epoux X... concernant le terrain que ces derniers possèdent au lieudit "Les Gardes", commune de Badecon-le-Pin

CONSIDERANT QU'AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, LA SOCIETE ANONYME "FRATELLI CROSIO" ACHETAIT A DEUX ENTREPRISES ITALIENNES, LA SOCIETE "FRATELLI CROSIO" DONT LE SIEGE ETAIT A STADOLLA ET LA SOCIETE "BALLONE

MONIQUE , DEMEURANT AUX BALCONS DE CHABRITS, AVENUE DU 11 NOVEMBRE A MENDE, MME X... MARTINE , DEMEURANT ... A MENDE, MME F... VIVIANE , DEMEURANT ... A MENDE, MME I...

La surface hors oeuvre nette d'une construction est égale à la surface hors oeuvre brute de cette construction après déduction : ... des surfaces de plancher hors oeuvre des toitures-terrasses, des balcons

cette construction après déduction : a) des surfaces de plancher hors oeuvre des combles ... non aménageables pour l'habitation, b) des surfaces de plancher hors oeuvre des toitures terrasses, des balcons

Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat de statuer directement sur la requête d'appel présentée par la COMMUNE DU LAVANDOU ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du règlement du lotissement « Les balcons

requérante par son mandataire, desquelles il résultait d'une part que le permis de construire modificatif du 10 mars 2006 ne corrigeait pas les illégalités du permis attaqué et, d'autre part, que le balcon

propriété qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 m (les encorbellements, saillies de toiture, balcons

de l'urbanisme : "La surface hors oeuvre nette d'une construction est égale à la surface hors oeuvre brute après déduction : ... b) des surfaces de plancher hors oeuvre des toitures, terrasses, des balcons

Ces riverains faisaient valoir que le projet de construction, en face de leur villa, d'un immeuble de soixante-et-onze logements comprenant douze balcons, six terrasses et plusieurs dizaines de fenêtres

Toutefois, les éléments du bâtiment tels que les balcons, les débords de toitures, les corniches (...) n'entrent pas dans l'application de cette règle si leur dimension par rapport au retrait (...) n'excède

construction de style classique dite " victorienne ", dispose de deux WC particuliers, d'une baignoire, d'une douche et de deux lavabos, ainsi que de cinq pièces et de combles aménageables et d'un balcon

déclaré dans la demande du permis de construire litigieux, par rapport à ce qui était déclaré à l'appui d'une précédente demande de permis de construire, serait révélatrice d'une fraude, de ce que le balcon

circulation un danger exceptionnel qui eût dû faire l'objet d'une signalisation spéciale alors que la vitesse était limitée à 60 kilomètres/heure et que l'éclairage dispensé par des lampadaires équipés de ballons

pour répondre en temps utile aux attaques dont il aurait fait l'objet au cours de la réunion publique du 10 juin 1995 ; Considérant que ni la date, ni les conditions de distribution du tract intitulé "Balton

hausse des prix ne peut être constituée que si la variation des prix constatée affecte des matières ou des produits de même nature ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, d'une part, les ballons