Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 28 janvier 1983

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 DECEMBRE 1980, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "FRATELLI CROSIO" DONT LE SIEGE EST A ...  10EME  REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT DE DROIT EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES AFFERENTES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER MAI 1965 AU 31 JANVIER 1970 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 25 OCTOBRE 1971 ;    2° - LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE POUR CONTESTER L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A ETE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER MAI 1965 AU 31 DECEMBRE 1967 A RAISON DE LA REVENTE EN FRANCE A DES NON-ASSUJETTIS DES ACCORDEONS QU'ELLE IMPORTAIT D'ITALIE, LA SOCIETE ANONYME "FRATELLI CROSIO", QUI EXPLOITAIT A PARIS UNE ENTREPRISE DE FABRICATION D'ACCORDEONS ET DE VENTE D'INSTRUMENTS DE MUSIQUE, SOUTIENT QU'ELLE NE POUVAIT PAS ETRE ASSUJETTIE A LADITE TAXE, DES LORS QU'ELLE N'AVAIT PAS LA QUALITE DE PRODUCTEUR AU SENS DES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DES ARTICLES 263 ET 264 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'IL N'EXISTAIT PAS DE LIENS DE DEPENDANCE ENTRE ELLE ET SES FOURNISSEURS ITALIENS ET, ENFIN, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 269-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION DE L'EPOQUE, POUR ETRE DISPENSEE DU PAIEMENT DE LA TAXE POUR LES REVENTES EN L'ETAT QU'ELLE FAISAIT A DES NON-ASSUJETTIS ;
SUR LA QUALITE DE PRODUCTEUR :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 263 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER MAI 1965 ET LE 31 DECEMBRE 1967 : "1. SONT ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : 1° LES PRODUCTEURS ...." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 264 DU MEME CODE : "PAR PRODUCTEUR, IL FAUT ENTENDRE.... : A  LES PERSONNES OU SOCIETES QUI, A TITRE PRINCIPAL OU A TITRE ACCESSOIRE, FABRIQUENT LES PRODUITS OU LEUR FONT SUBIR DES FACONS COMPORTANT OU NON L'EMPLOI D'AUTRES MATIERES, SOIT POUR LA FABRICATION DES PRODUITS, SOIT POUR LEUR PRESENTATION COMMERCIALE, ... C  LES PERSONNES OU SOCIETES QUI FONT EFFECTUER PAR DES TIERS LES OPERATIONS VISEES AUX A ET B...." ;
CONSIDERANT QU'AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, LA SOCIETE ANONYME "FRATELLI CROSIO" ACHETAIT A DEUX ENTREPRISES ITALIENNES, LA SOCIETE "FRATELLI CROSIO" DONT LE SIEGE ETAIT A STADOLLA ET LA SOCIETE "BALLONE BURINI" DONT LE SIEGE ETAIT A ANCONE, DES ACCORDEONS QU'ELLE REVENDAIT ENSUITE EN L'ETAT SOUS SA PROPRE MARQUE ; QUE, SI L'ADMINISTRATION FAIT ETAT DE CORRESPONDANCES ECHANGEES ENTRE LA SOCIETE REQUERANTE ET SES FOURNISSEURS ITALIENS PAR LESQUELLES LA SOCIETE REQUERANTE INDIQUAIT A CEUX-CI LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES QUE DEVAIENT COMPORTER LES INSTRUMENTS POUR CONVENIR A SES CLIENTS ET S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE REQUERANTE UTILISAIT PARFOIS DANS SES PROPRES ATELIERS LE CONCOURS DES TECHNICIENS DES ENTREPRISES ITALIENNES POUR FAIRE SUBIR AUX INSTRUMENTS RECUS CERTAINES MODIFICATIONS, LA COLLABORATION TECHNIQUE QUI S'INSTAURAIT AINSI ENTRE LES SOCIETES ITALIENNES ET LA SOCIETE FRANCAISE NE DEPASSAIT PAS LES LIMITES DES RAPPORTS QUI PEUVENT NORMALEMENT EXISTER, COMPTE TENU DES USAGES DE LA BRANCHE D'ACTIVITE CONCERNEE, ENTRE UN FABRICANT ET SON CLIENT. QU'ENFIN, L'APPOSITION SUR LES INSTRUMENTS DE LA RAISON SOCIALE DU VENDEUR, QUI D'AILLEURS ETAIT LA MEME QUE CELLE DE L'UN DES FABRICANTS, AINSI QUE L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE EN FRANCE DESDITS INSTRUMENTS QUI LUI ETAIT PRATIQUEMENT CONCEDEE PAR LES DEUX FOURNISSEURS, NE SUFFISENT PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, A CARACTERISER LES PRODUITS VENDUS DE TELLE MANIERE QUE LA SOCIETE REQUERANTE PUISSE EN ETRE REGARDEE COMME LE PRODUCTEUR AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU C DE L'ARTICLE 264 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'EXISTENCE DE LIENS DE DEPENDANCE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 263-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, ETAIENT AUSSI ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : "4° LES ENTREPRISES QUI REVENDENT EN L'ETAT, EN GROS OU EN DETAIL, DES PRODUITS ACHETES A D'AUTRES ENTREPRISES ETABLIES HORS DE FRANCE.... LORSQU'IL EXISTE DES LIENS DE DEPENDANCE ENTRE LES ENTREPRISES CONSIDEREES, LES CONDITIONS DE LA DEPENDANCE DES ENTREPRISES SONT DEFINIES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT .., " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 016 Z TERDECIES DE L'ANNEXE II AUDIT CODE, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE PRECEDENT : "TOUTE COMMUNAUTE D'INTERETS EXISTANT ENTRE UNE ENTREPRISE VENDERESSE ET UNE ENTREPRISE ACHETEUSE, QUELLE QUE SOIT LEUR FORME, EST CONSIDEREE COMME CREANT ENTRE LES DEUX ENTREPRISES INTERESSEES DES LIENS DE DEPENDANCE AU SENS DE L'ARTICLE 263-1-4° DU CODE GENERAL DES IMPOTS". QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 016 Z QUATER-DECIES DE LA MEME ANNEXE : "SANS QUE CES DISPOSITIONS AIENT UN CARACTERE LIMITATIF : LA COMMUNAUTE D'INTERETS VISEE A L'ARTICLE 016 Z TERDECIES EST ETABLIE DES LORS QUE L'UNE DES DEUX ENTREPRISES POSSEDE EN DROIT OU EN FAIT, DIRECTEMENT OU PAR PERSONNES SUBORDONNEES OU INTERPOSEES, UN POUVOIR DE DECISION DANS L'AUTRE ENTREPRISE ; IL EN EST DE MEME LORSQUE L'UNE DES DEUX ENTREPRISES POSSEDE SOIT UNE PART PREPONDERANTE DANS LE CAPITAL, SOIT LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES SUSCEPTIBLES DE S'EXPRIMER DANS LES ASSEMBLEES D'ASSOCIES OU D'ACTIONNAIRES DE L'AUTRE ENTREPRISE ; LA COMMUNAUTE D'INTERETS VISES A L'ARTICLE 016 Z TERDECIES EST EGALEMENT ETABLIE LORSQUE L'ENTREPRISE ACHETEUSE, DIRECTEMENT OU PAR PERSONNES SUBORDONNEES OU INTERPOSEES, PREND EN CHARGE, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DES FRAIS QUI AURAIENT DU NORMALEMENT ETRE EXPOSES PAR L'ENTREPRISE VENDERESSE : IL EN EST DE MEME LORSQUE L'ENTREPRISE ACHETEUSE, DIRECTEMENT OU PAR PERSONNES SUBORDONNEES OU INTERPOSEES, CONSENT A L'ENTREPRISE VENDERESSE DES AVANTAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUI ONT EU POUR EFFET DE PROVOQUER UNE REDUCTION DU PRIX DES OBJETS VENDUS PAR CETTE DERNIERE" ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT, SANS ETRE CONTREDITE SUR CE POINT PAR L'ADMINISTRATION, QU'IL N'EXISTAIT ENTRE ELLE-MEME ET LES SOCIETES "FRATELLI CROSIO"  ITALIE  ET "BALLONE BURINI" AUCUN LIEN DE DROIT AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE ET QU'ELLE NE POSSEDAIT NI EN DROIT NI EN FAIT, DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE, AUCUN POUVOIR DE DECISION DANS L'UNE OU L'AUTRE DE CES ENTREPRISES ; QUE, SI L'ADMINISTRATION FAIT VALOIR QUE LA SIMILITUDE DE NOMS QUI EXISTAIT ENTRE L'UNE DES ENTREPRISES VENDERESSES ET LA SOCIETE REQUERANTE ASSURAIT EN FRANCE AUX PRODUITS DE LA SOCIETE ITALIENNE "FRATELLI CROSIO" UNE PUBLICITE DONT CETTE DERNIERE PROFITAIT INDIRECTEMENT, CETTE CIRCONSTANCE, MEME JOINTE A L'EXCLUSIVITE DE FAIT QUI ETAIT CONCEDEE A LA SOCIETE REQUERANTE POUR LA VENTE EN FRANCE DESDITS PRODUITS, NE PERMET PAS D'ETABLIR QU'IL AIT EXISTE UNE COMMUNAUTE D'INTERETS ENTRE LES DEUX ENTREPRISES, ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE SUPPORTAIT DE FRAIS DE PUBLICITE QUE POUR DES PRODUITS VENDUS SOUS SA PROPRE MARQUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'AVAIT PAS LA QUALITE D'ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DES OPERATIONS DE REVENTE DES ACCORDEONS QU'ELLE IMPORTAIT D'ITALIE ;
SUR LA TENUE DE LA COMPTABILITE :    CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE AVAIT LA QUALITE D'ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DE SES PROPRES FABRICATIONS D'INSTRUMENTS DE MUSIQUE ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 265 ET 269 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE, ELLE NE PEUT OBTENIR LA DISPENSE DU PAIEMENT DE LA TAXE POUR LES REVENTES EN L'ETAT A DES NON-ASSUJETTIS QUE SI SA COMPTABILITE PERMETTAIT "DE SUIVRE DISTINCTEMENT LES PRODUITS D'ACHAT VENDUS EN L'ETAT A DES NON-ASSUJETTIS" ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE TENAIT DANS SA COMPTABILITE UN LIVRE ANNEXE QUI RETRACAIT LES RECETTES RELATIVES AUX REVENTES EN L'ETAT ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CE LIVRE COMPORTAIT DES MENTIONS SUFFISANTES POUR IDENTIFIER LES DIFFERENTS PRODUITS SELON QU'ILS AVAIENT ETE ACHETES EN FRANCE OU IMPORTES ; QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE POUVAIT PRETENDRE A LA DISPENSE DU PAIEMENT DES DROITS POUR TOUTES LES OPERATIONS LITIGIEUSES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "FRATELLI CROSIO" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 1ER OCTOBRE 1980 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "FRATELLI CROSIO" DECHARGE DE LA SOMME DE 83.960 F DE DROITS EN PRINCIPAL AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES MIS A SA CHARGE PAR L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 25 OCTOBRE 1971.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "FRATELLI CROSIO" ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.