AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465007.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
simplifiée Novo Nordisk demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 avril 2022 par laquelle les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont refusé d'inscrire
Source officiellePage 9 sur 153
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000034940716
14 juin 2017
14 juin 2017
sansonnet sur la liste des espèces d'animaux classées nuisibles et en ce qu'il prévoit les modalités de leur destruction ; 2°) subsidiairement, d'annuler pour excès de pouvoir le même arrêté en tant qu'il inscrit
Source officielle