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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465007.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

simplifiée Novo Nordisk demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 avril 2022 par laquelle les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont refusé d'inscrire

Source officielle

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000034940716

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

sansonnet sur la liste des espèces d'animaux classées nuisibles et en ce qu'il prévoit les modalités de leur destruction ; 2°) subsidiairement, d'annuler pour excès de pouvoir le même arrêté en tant qu'il inscrit

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028908358

Admin. suprême

28 avril 2014

28 avril 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 : " I - Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général les administrateurs civils

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473863.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a refusé de l'inscrire en qualité de médecin qualifié

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626001

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

la vérification de sa comptabilité, et elle n'apporte davantage dans ses productions devant le Conseil d'Etat, de documents permettant de suivre le détail desdites opérations, qu'elle se bornait à inscrire

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008120159

Admin. suprême

3 décembre 2001

3 décembre 2001

Z... a bien , au cours de son séjour en France, reçu la qualité d'étudiant ; qu'en jugeant que " Si M.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007980001

Admin. suprême

28 juin 1999

28 juin 1999

exercice ; la COMMUNE DE BRANTOME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 mars 1996 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a refusé d'inscrire

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028113671

Admin. suprême

24 octobre 2013

24 octobre 2013

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, s'il

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007806217

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

le 17 avril 1985 et y soutenir sa thèse le 15 juin suivant ; qu'à l'issue de la soutenance, le jury l'a déclaré admis avec la mention "très bien" et qu'une attestation dans ce sens lui a été délivrée

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311328

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain en tant qu'il inscrit

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466493.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 123-186 du même code : " Les frais de développement peuvent être inscrits à l'actif du bilan, au poste correspondant, à la condition de se rapporter à des

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007997957

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

du tribunal administratif de Bastia en date du 10 juillet 1992 ; qu'après avoir renouvelé cette mise en demeure le 28 décembre 1992, il a rappelé au maire, par lettre du 12 mars 1993 qu'il devait inscrire

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618504

Admin. suprême

4 décembre 1981

4 décembre 1981

1973 PAR LE SERVICE REGIONAL DE LA POLICE JUDICIAIRE, LORS DE LA VISITE DE L'ENTREPRISE, QUE LES DOCUMENTS SAISIS, QUI PORTAIENT SUR LES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1969 ET 31 DECEMBRE 1971, AVAIENT BIEN

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736701

Admin. suprême

27 octobre 2011

27 octobre 2011

(...) " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une société effectuant des travaux de sous-traitance pour le compte d'établissements de construction ou de réparation navale ne peut légalement être inscrite

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469032

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

l'autorisation de mise sur le marché est délivrée par l'autorité administrative après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, si les substances actives contenues dans ce produit sont inscrites

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030462865

Admin. suprême

8 avril 2015

8 avril 2015

après cassation, a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 17 mai 2004 par lequel le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane a inscrit

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CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000025933983

Admin. suprême

30 mai 2012

30 mai 2012

sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés dans le département, et ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle

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CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007628278

Admin. suprême

8 avril 1991

8 avril 1991

que l'administration ait effectué deux vérifications successives portant sur la même période et sur le même impôt, en méconnaissance des dispositions de l'article 1649 septies B du même code ; Sur le bien-fondé

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020481624

Admin. suprême

26 mars 2009

26 mars 2009

régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes du Languedoc-Roussillon a annulé la décision du 6 février 2008 par laquelle le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Hérault l'a inscrit

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495969.20250630

Admin. suprême

30 juin 2025

30 juin 2025

A et Mme D, qui résidaient alors à Saint-Germain-de-la Grange (Yvelines), ont demandé à ce que leur fils B soit inscrit à l'école élémentaire de la commune voisine de Neauphle-le-Château à compter de la

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