en date du 22 juin 1983 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune ; que Mlle X... soutenait devant les premiers juges qu'en classant ledit terrain en zone NDC d'une part et en espaces boisés

, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non à un régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations" ; que ces dispositions ne subordonnent

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

graphique correspondant à cette zone, il résulte des dispositions du règlement de ce plan d'occupation des sols que ses auteurs ont entendu distinguer et représenter de façon différente des espaces boisés

les opérations de remembrement ; que, par suite, la commission départementale d'aménagement foncier était tenue, par application des dispositions de l'article L. 123-4, de prévoir pour les terrains boisés

03-06,RJ1 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Droit d'affouage [art. 92 du code forestier] - Reconnaissance - Conditions.

CETAT03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS -Cultures ou peuplement pluriannuels. Cas de vente des vestiges de forêts.

, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

L'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, prévoit, à son premier alinéa, que les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à

, s'est fondée sur la configuration des lieux et les documents du plan local d'urbanisme de la commune, pour juger que la parcelle en cause était incluse dans un espace boisé et que l'intention des auteurs

la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées

; que, par suite, et quelle que soit la valeur agricole des terres, son classement en zone agricole n'est pas entaché d'erreur manifeste ; Sur le classement de la parcelle cadastrée n° 278 en espace boisé

03-06-02-02,RJ1 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Notion d'équilibre biologique d'une région susceptible de donner lieu à un refus d'autorisation

d'ordonner qu'il sera sursis à son exécution ; Vu, 2°) sous le n° 110 005, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 août 1989, présentée par l'Association "Sauvons le Bois

des équipements qu'il n'est pas prévu de renforcer et dans lesquelles des constructions ont déjà été édifiées ( ...) 3 - Ces zones urbaines ou naturelles comprennent, le cas échéant : a) les espaces boisés

Ne sont notamment pas de nature à créer une telle discontinuité la présence, entre ces secteurs boisés, d'une étroite voie de desserte ni la circonstance que certaines des parcelles boisées jouxtant la

lors qu'ils sont riverains immédiats du terrain où les opérations de défrichement doivent avoir lieu ; - l'aboutissement du projet aura un impact sur l'équilibre et la conservation de l'écosystème des bois

l'Etat, ces conclusions, nouvelles en appel, sont irrecevables ; Considérant que l'article L.62 du code du domaine de l'Etat dispose, sous réserve d'exceptions sans application en l'espèce, que "Les bois