Conseil d'État
Conseil d'État — 20 mai 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633687
- Date
- 20 mai 1966
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS -Cultures ou peuplement pluriannuels. Cas de vente des vestiges de forêts.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 20 mai 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633687
Données disponibles
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