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Vu la procédure suivante : La société Electricité de France (EDF) a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon - Saint-Tropez à lui

, 2° ANNULE LA DECISION DU 28 JUILLET 1978 DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1979 ET ORDONNE UNE EXPERTISE PORTANT SUR L'ENSEMBLE DES BIENS DE REPRISE NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU CANAL ; VU LE DECRET DU

Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boutet, avocat de la société CANAL PLUS, - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 21 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ... ; la SOCIETE CANAL

A LA DUREE DE LA CAMPAGNE D'IRRIGATION 1978 ET D'UN ARRETE DU 21 DECEMBRE 1978 ETENDANT LA PERIODE DE GESTION PROVISOIRE DU CANAL A LA DUREE DE LA CAMPAGNE D'IRRIGATION 1979 ; - ANNULE CES ARRETES ; VU

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Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est 37, bis rue Greneta à Paris (75002), représentée par son

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2005 et 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CANAL 9, représentée par

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice en cette

En premier lieu, si l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon-Saint-Tropez est fondée à soutenir que l'avis technique émis par M.

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Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre et 27 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CANAL 9, ayant son siège social

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est situé ..., représentée par son président en exercice domicilié

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CANAL + DISTRIBUTION, dont le siège est 1 place du Spectacle à Issy Les Moulineaux

Tabuteau, Maître des requêtes, - les observations de Me Vuitton, avocat de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE FUMEMORTE et de la S.C.P.

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à la cour par l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU GRAND CANAL