agricole relevant ou non de la législation sur les installations classées dans la mesure où elles ne portaient pas atteinte à l'intérêt agricole des lieux et ne compromettaient pas le caractère de la

de la même commune, a décidé qu'il sera, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la société exposante, procédé, par les soins dudit ministre à un supplément d'instruction en vue de déterminer

l'année 1972 : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 93 du code général des impôts, relatif aux bénéfices des professions non commerciales que doivent être prises en compte pour la détemination

déterminée par voie d'appréciation directe ".

code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre - Compétence administrative. | 33-01-03-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - CARACTERE DE L'ETABLISSEMENT - CARACTERE

administratif ou à caractère scientifique, culturel et professionnel, recrutés ou employés dans les conditions définies aux articles 3 (2e, 3e et 6e alinéa), 4, 5, 6, 27 (1er alinéa) et 82 de la loi du

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 1496 du code général des impôts : "La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ... est déterminée

termes de l'article 235 ter C du code général des impôts : " Tout employeur occupant au minimum dix salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales, et de leurs établissements publics à caractère

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat ".

précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que ledit moyen doit donc être écarté ; Considérant, d'autre part, que les détournements opérés par un membre d'une société de personnes ont le caractère

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

Cazac, son président en exercice, l'UNION DEPARTEMENTALE DES ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est ..., représentée par M.

les propriétés bâties des années 2000, 2001 et 2002 et de la taxe professionnelle des années 1996, 1999, 2001, 2002 et 2003, et ayant, respectivement, ordonné un supplément d'instruction en vue de déterminer

de la taxe foncière sur les propriétés bâties des années 1999, 2000 et 2002 et de la taxe professionnelle de l'année 2002, et ayant, respectivement, ordonné un supplément d'instruction en vue de déterminer

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

au titre des années 1979 et 1980 dans les rôles de la commune de Saint-Denis ; 2° lui accorde la réduction des impositions contestées ; 3° subsidiairement, ordonne une mesure d'instruction pour déterminer

caractère fictif de cette écriture.

caractère fictif de cette écriture.

qu'elle ne revête pas, pour le contribuable, un caractère délibéré.

intéressés (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 11-2 du même code : " L'utilité publique est déclarée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral. / Toutefois, un décret en Conseil d'Etat détermine